Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-187 7 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LASSERRE ARTICLE 16 |
Supprimer les alinéas 1 et 2
Objet
Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace etc. Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette question centrale.
En matière d'aménagement du territoire, d'équipement, de transport, l'approche « jeunesse » se justifie aussi.
C’est la raison pour laquelle, les élus départementaux ont considéré, à l’occasion de la loi Notr, que la politique Jeunesse devait demeurer une compétence partagée entre collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.