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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-183 7 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Léonce DUPONT, TANDONNET et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, à la première phrase,
Après les mots « du code de la construction et de l’habitation »,
Insérer les mots « et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L.481-1 du même code ».
Objet
Amendement de coordination
L’article 88 vise à organiser à titre expérimental la possibilité de déroger à certaines règles de construction pour l’Etat, les collectivités locales et les organismes de logement social. Or, la loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient donc d’élargir à ces sociétés les règles dérogatoires prévues à l’article 88.
Le présent amendement vise à rectifier cet oubli rédactionnel.