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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-135 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. PILLET, DOLIGÉ, REICHARDT, HOUEL et de LEGGE ARTICLE 41 |
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Alinéa 2, 5 et 6 : après le mot « nation » ajouter les mots « y compris française »
Objet
L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination invocables par les victimes dans les champs civil et administratif.
L’allongement continu de la liste des motifs de discrimination des groupes et minorités, ne doit pas occulter que l’appartenance à un groupe « majoritaire » peut être aussi un motif de discrimination, dès lors qu’on se retrouve minoritaire dans un espace donné.
Cet amendement vise donc à préciser que la discrimination peut aussi toucher des personnes du fait de leur appartenance à la nation française.