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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-133 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. GRAND, PILLET, MAGRAS, DOLIGÉ, LEFÈVRE, HOUEL et de LEGGE ARTICLE 36 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 quinquies du projet de loi ajoute une ligne sur les avis des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires.
Il s’agit d’une mesure réglementaire.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article.