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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-126 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. PILLET, MAGRAS, DOLIGÉ, LEFÈVRE, REICHARDT, HOUEL et de LEGGE ARTICLE 28 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 28 quinquies du projet de loi prévoit l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires à des centrales nationales.
Au moment même où le législateur vient d’inverser la hiérarchie des normes du dialogue social avec la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, reconnaissant ainsi que les points de vue locaux sont plus efficaces que les débats génériques nationaux, cet article instaure la logique exactement inverse dans le domaine de la représentation locative.
Une association de représentation des locataires peut très bien poursuivre ses missions localement sans être embrigadée au niveau national.
Cet amendement propose donc de supprimer cette obligation d’affiliation.