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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-118 2 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. RETAILLEAU, Gérard BAILLY et BOUCHET, Mme CANAYER, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, DANESI, de NICOLAY et de RAINCOURT, Mmes DESEYNE et DUCHÊNE, MM. DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HURÉ et KENNEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE, Philippe LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mmes MÉLOT, MICOULEAU, MORHET-RICHAUD et PROCACCIA, MM. RAPIN et REICHARDT, Mme TROENDLÉ et MM. VASSELLE, BIZET, DARNAUD, GREMILLET, HOUEL, PANUNZI et PELLEVAT ARTICLE 49 (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 3
Supprimer les mots :
des I et II
Objet
Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.