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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme (1ère lecture) (n° 770 ) |
N° COM-6 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
"L'étude d'impact, lorsqu'elle est nécessaire, peut être produite lors de l'approbation de la création de la zone ou lors de l'approbation de sa réalisation."
Objet
Amendement de précision rédactionnelle destiné à sécuriser la procédure permettant de fusionner la "création" et la "réalisation" d'une ZAC. La notion de réalisation d'une ZAC ne figure pas en effet dans la partie législative du code de l'urbanisme. Cet amendement propose donc, plutôt que de la créer, de viser directement les actions qu'on range usuellement sous l'expression de réalisation d'une ZAC, à savoir l'aménagement et l'équipement de celle-ci.