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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 770 )

N° COM-12

11 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 3

Après le mot : "modifié" insérer les mots : "ou révisé".

Objet

Amendement de précision