I. Alinéa 4

Supprimer les mots :

regroupant cinquante communes au moins

II. Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-17-2.-  Les conseillers communautaires élus dans le périmètre de chaque pôle territorial forment une commission qui est consultée par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les modalités d’exercice des compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-3 et leur modification ainsi que sur tout sujet d’intérêt du pôle.

« La commission peut adresser à l'organe délibérant de l’établissement public toute proposition relevant de sa compétence.

 « Art. L. 5211-17-3.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixe, sur la proposition de son président et après avis  de la commission prévue à l’article L. 5211-17-2, les modalités d’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 5211-17-1 adaptées aux caractéristiques du territoire concerné.

« Pour cet exercice, le président de l'organe délibérant de l'établissement public peut déléguer une partie de ses fonctions à l’un des conseillers communautaires élus dans le périmètre et désigné, sur sa proposition après consultation de la commission prévue à l’article L. 5211-17-2, par l'organe délibérant.

« Le conseiller désigné rend compte de l’exercice de la délégation à chacune des réunions obligatoires de l'organe délibérant. »

Cet amendement vise à assouplir le dispositif proposé sur plusieurs points :

- l’ouvrir en premier lieu à tous les EPCI à fiscalité propre, quel que soit l’effectif de leurs communes membres ;

- substituer aux conseils de pôle un organe plus souple à travers une commission composée, pour chaque pôle, des conseillers communautaires élus dans le périmètre, et dotée d’un pouvoir d’avis et de proposition. Cette commission serait notamment consultée, avant leur fixation par le conseil communautaire, sur les modalités d’exercice des compétences sur le territoire du pôle et les modifications qui leur seraient ultérieurement apportées ;

- pour cet exercice, le président de l’intercommunalité pourrait déléguer une partie de ses fonctions à l’un des conseillers communautaires du périmètre, désigné sur sa proposition après consultation de la commission du pôle, par l’assemblée délibérante de l’EPCI. Le conseiller désigné devrait rendre compte de sa délégation à chacune des réunions obligatoires de l’organe délibérant.

Après le cinquième alinéa,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - La création de communes nouvelles, ultérieurement à la constitution des pôles territoriaux, ne fait pas obstacle au maintien des pôles. ».

Les pôles territoriaux constituent une novation particulièrement intéressante pour les territoires ruraux du type « XXL », où voisinent des territoires parfois profondément différents. Cependant, beaucoup de territoires très ruraux ont une démographie telle, qu’elle les incite parallèlement à créer des communes nouvelles pour s’organiser et mutualiser leurs moyens.

Ces deux mouvements ne sont pas contraires, mais complémentaires, l’un étant toutefois d’intérêt et d’application immédiate, alors que le second est un mouvement progressif, qui prendra du temps, et la commune nouvelle ne modifie pas pour autant la typologie démographique de l’EPCI.

Dès lors, il ne faudrait pas que le mouvement de création des communes nouvelles, qui est une excellente idée, soit freiné, voire bloqué, au motif qu’il entrainerait le passage en dessous du seuil de 50 communes, et par là même empêcherait le maintien des pôles territoriaux.

Bien entendu, l’amendement apporte une garantie, mais pas un automatisme. Aussi, à terme, lorsque le territoire serait constitué d’un nombre suffisant de communes nouvelles, le texte ainsi modifié ne ferait pas obstacle à la disparition des pôles territoriaux, si cela s’avérait judicieux.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dans cet intitulé, supprimer les mots :

de cinquante communes au moins

Amendement de conséquence.