Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-264

22 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 51

Alinéa 11

a) Après les mots :

ou droits

insérer les mots :

, dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an

b) En conséquence, supprimer les mots :

, dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an,

Objet

Amendement rédactionnel.