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commission des lois |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (n° 691 , 0, 0) |
N° COM-158 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposant l'introduction de ces dispositions à l'article 3.