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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 691 , 0, 0)

N° COM-100

20 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ


ARTICLE 13


Alinéa 29

A l’alinéa 29, supprimer le mot « principales » avant les mots « sources de financement »

Objet

Cet amendement retire la possibilité offerte aux représentants d’intérêts de déterminer de façon subjective ce qu’ils considèrent comme une source « principale » de financement en supprimant le mot « principales ». Cette notion non définie et non rigoureuse laissera le champ à une interprétation subjective et peu scrupuleuse de ce que chacun entend par « principale ».

 Le présent amendement permet d’éviter la création d’une faille légale à l’intérieur du dispositif de transparence. Le II de l’article 13 instaure un répertoire qui servira, de fait, d’annuaire des représentants et qui permettra à des tiers et en premier lieu aux décideurs publics de connaître leurs interlocuteurs, leur bienfondé, leur mission et les intérêts qu’ils représentent. Les informations qui y sont renseignées doivent être complètes. La loi transparence doit permettre de modifier profondément les rapports des lobbies aux décideurs publics et de restaurer la confiance publique, rongée par les nombreuses démonstrations du jeu des influences privées sur la décision publique. L’article 13 doit tenir compte du contexte global et ne pas créer un cadre global laissant à désirer.