AMENDEMENT

Rétablir cet article comme suit :

« Le chapitre IV du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte des articles 1^er et 2, est complété par un article L. 1314-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1314-3. – Un fonds de solidarité pour le droit à l’eau est institué au sein du Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115-3-2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation.

« Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l’eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l’article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s’élève à 0,005 € par litre et s’applique aux boissons non alcoolisées définies au b du I du même article 520 A lorsque ces boissons sont commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le financement de l’allocation eau créé par la présente proposition de loi.