AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

ayant la qualité de lanceur d'alerte

par les mots :

signalant une alerte

2° Supprimer les mots :

et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

III.- Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

IV. - Alinéas 12 à 23

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

, sans préjudice de l'article 226-10 du code pénal

VI.- Alinéa 26

Supprimer cet alinéa

Cet amendement vise à préciser les missions du Défenseur des droits. Il clarifie l'intervention du Défenseur des droits, qui intervient en amont de la qualification judiciaire de lanceur d'alerte. Par coordination avec les amendements proposés à la loi ordinaire qui protège les lanceurs d'alerte contre toute discrimination, il vise à supprimer les dispositions spécifiques à la protection des lanceurs d'alerte contre toute mesure de rétorsion. Sans remettre en cause sa mission d'orientation des lanceurs d'alerte potentiels, l'intervention du Défenseur des droits de protection des lanceurs d'alerte se fonderait alors sur sa mission de lutte contre les discriminations, sans qu'il ne soit nécessaire de créer un collège spécifique. Enfin, le IV supprime une disposition inutile.