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commission des lois |
Proposition de loi organique Orientation et protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (n° 683 rect. ) |
N° COM-1 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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I- Alinéa 14,
Remplacer le mot "consulte" par le mot "saisit".
II- Alinéas 15 et 16,
Remplacer le mot "trois" par le mot "deux".
III- Alinéas 17 et 18,
Remplacer le mot "une" par le mot "deux".
Objet
Cet amendement a pour objet d'équilibrer la composition du collège présidé par le Défenseur des droits.