commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Listes électorales ressortissants UE (1ère lecture) (n° 654 ) |
N° COM-1 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Supprimer les mots :
L. 17, L.18 à
Objet
Amendement rédactionnel
commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Listes électorales ressortissants UE (1ère lecture) (n° 654 ) |
N° COM-2 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 3 |
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Objet
Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.
commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Listes électorales ressortissants UE (1ère lecture) (n° 654 ) |
N° COM-3 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Amendement d'application outre-mer