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commission des lois

Proposition de loi organique

PPLO Listes électorales ressortissants UE

(1ère lecture)

(n° 654 )

N° COM-1

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer les mots :

L. 17, L.18 à

Objet

Amendement rédactionnel






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PPLO Listes électorales ressortissants UE

(1ère lecture)

(n° 654 )

N° COM-2

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Objet

Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.






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PPLO Listes électorales ressortissants UE

(1ère lecture)

(n° 654 )

N° COM-3

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - L'article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Amendement d'application outre-mer