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commission des lois |
Proposition de loi Recomposition de la carte intercommunale (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-8 17 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant de l’établissement public issu de la fusion adopte le budget pour l’année 2017 au plus tard le 30 avril 2017. »
Objet
En cas de création d’une nouvelle collectivité, l’article L 1612-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que son budget doit être voté au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa création.
Cette disposition devrait s’appliquer aux fusions d’EPCI à fiscalité propre résultant de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale qui seront mises en place au 1er janvier 2017.
Or, l’expérience montre que le délai de droit commun de trois mois est trop court dans le cadre des fusions d’intercommunalités, opérations très complexes à conduire.
C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter du 31 mars au 30 avril 2017 la date limite d’adoption du budget 2017.