AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au a) et pour permettre l'application du présent 2°, le nombre total de sièges répartis entre les communes est, le cas échéant, augmenté sans pouvoir excéder de plus de 45 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article et dans la limite de dix sièges supplémentaires par rapport à l'effectif résultant du a). »

Cet amendement propose de plafonner le nombre de sièges supplémentaires de conseillers communautaires destinés à permettre la conclusion d’un accord local « avantageux » afin d’encadrer raisonnablement l’élargissement du conseil communautaire et de préserver son fonctionnement.

Un double plafond serait institué pour tenir compte de la diversité de composition des périmètres intercommunaux. : le nombre total de sièges supplémentaires serait fixé à 10 sièges au plus dans la limite de 20 % en plus du volant fixé par le législateur en 2015, qui, lui, est au plus égal à 25 % de l'effectif résultant du tableau démographique et des sièges de droit auxquels il s'ajoute.

Deux exemples :

1) 33 sièges à répartir en application des III et IV (tableau + sièges de droit) :

- selon le droit en vigueur, pour l'accord, 25 % de sièges en plus -soit 8- peuvent y être ajoutés, soit un total de 41 sièges ouverts à la répartition dans le cadre de l'accord local ;

- selon le dispositif proposé par l'amendement (45 % dans la limite de 10 sièges), 33 sièges (III et IV) + 14 sièges  = 47 sièges.

2) 80 sièges à répartir en application des III et IV (tableau + sièges de droit) :

- selon le droit en vigueur, pour l'accord, 25 % de sièges en plus -soit 20- peuvent y être ajoutés, soit un total de 100 sièges ouverts à la répartition dans le cadre de l'accord local ;

-selon le dispositif proposé par l'amendement (45 % dans la limite de dix sièges), 80 sièges (III et IV) + 30 sièges (36 sièges ramenés à 30 par application du double plafond) = 110 sièges).