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commission des lois

Proposition de loi

Recomposition de la carte intercommunale

(1ère lecture)

(n° 632 )

N° COM-5

17 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOURAULT et M. DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Les communautés de communes doivent obligatoirement demander l’accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée ou être habilitées par leurs statuts pour pouvoir adhérer à un syndicat mixte. Cette obligation n'existe pas pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles et peut retarder des adhésions « urgentes » à un syndicat mixte, notamment dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale.

La proposition ci-dessus vise à abroger l’article L. 5214-27 du CGCT qui prévoit cette obligation.