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commission des lois

Proposition de loi

Recomposition de la carte intercommunale

(1ère lecture)

(n° 632 )

N° COM-13

19 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Rédiger ainsi l'intitulé :

Proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences des amendements adoptés en commission.