Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Si vos rapporteurs sont favorables à la sécurisation juridique de la mise à disposition de locaux par des collectivités territoriales au bénéfice d’organisations syndicales, ils ne sont pas favorables à ce que la reprise d’un local utilisé depuis plus de cinq ans par un syndicat donne lieu à une indemnisation.

En effet, une telle disposition heurte le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le simple fait d’occuper un local depuis un certain temps ne saurait créer aucun droit au maintien dans les lieux.

En outre, on voit mal en quoi il serait justifié de conférer un tel avantage à une organisation syndicale tout en excluant les associations qui exercent elles aussi des missions d’utilité publique.

1° Alinéas 1 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéa ainsi rédigés:

I. L'article L. 2143-16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article."

Vos rapporteurs sont attachés au renforcement de la négociation entre les partenaires sociaux. Dans cette perspective, une augmentation du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les délégués syndicaux appelés à négocier un accord ou une convention peut être pertinente. Toutefois, vos rapporteurs estiment qu'il est souhaitable de limiter cette augmentation aux cas dans lesquels les délégués syndicaux sont effectivement appelés à négocier et de laisser les partenaires sociaux décider de cette augmentation au niveau de l'entreprise.

Tel est l'objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

"L'article L. 414-41 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé:

Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article."

L’article 16 bis applique à Mayotte l’augmentation du nombre d’heures de délégation prévue par l’article 16.

Le présent amendement vise à concentrer cette augmentation sur les délégués des personnels appelés à négocier un accord et à la conditionner à un accord d'entreprise, par cohérence avec l'amendement proposé par les rapporteurs à l'article 16.

1° Alinéa 7

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.

2° Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

IV bis L'intitulé de la troisième sous-section de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est supprimé.

Vos rapporteurs ne sont naturellement pas opposés à ce que l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp) apporte son concours à la création et à la mise en œuvre des formations communes aux acteurs de la négociation collective prévues par l'article 18.

Toutefois, l'existence et les missions de l'Intefp relèvent de dispositions de niveau règlementaire. Il n'est donc pas souhaitable de le mentionner dans un texte de niveau législatif. Il appartiendra au pouvoir exécutif de modifier, le cas échéant, les textes applicables afin de définir le rôle que cet institut sera appelé à jouer.

Le présent amendement opère par ailleurs une mesure de coordination en lien avec le transfert des dispositions relatives aux congés de formation économique et sociale de la subdivision du code du travail relative aux congés vers la subdivision relative à la formation.

Supprimer cet article.

Vos rapporteurs sont opposés à la multiplication des demandes de rapport qui ne constituent pas une manière satisfaisante de légiférer.

Sur le fond, vos rapporteurs ne sont pas favorables à la reconduction des emplois d'avenir qui sont majoritairement orientés vers le secteur non marchand alors même que c'est uniquement dans le secteur marchand que les contrats aidés sont susceptibles de jouer un rôle positif dans l'insertion professionnelle des personnes concernées.

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. - bis Le 1° de l’article L. 1254-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° les mots « au profit de » sont remplacés par le mot « et ».

2° après le mot « cliente », sont insérés les mots « bénéficiant de cette prestation »

I. ter - A l’article L. 1254-2, le mot « permet » est remplacé par le mot « permettent ».

Amendement rédactionnel.

L'article 38 vise notamment à ratifier l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Sans remettre en cause les dispositions de cette ordonnance, le présent amendement modifie des formulation qui pourraient donner lieu à des interprétations ambiguës.

Ainsi, dans la définition du portage salarial, il convient de mentionner la relation "entre une [entreprise de portage] et une entreprise cliente" et non la relation "entre une [entreprise de portage] au profit d'une entreprise cliente".

De même à l'article L. 1254-2, c'est l'expertise, la qualification et l'autonomie du salarié qui lui permettent de rechercher lui même ses clients, et non pas seulement son autonomie. Il convient donc d'accorder le verbe afin d'éviter toute ambiguïté.

Supprimer cet article.

L'article 39 prévoit, à titre expérimental et dérogatoire, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie.

Vos rapporteurs ne sont pas opposés à une vraie réflexion sur les moyens de sécuriser l’emploi des travailleurs saisonniers. Toutefois, ils doutent que le présent article, issu d’une initiative parlementaire puisse réellement concourir à cette réflexion en dehors d’une réelle volonté du Gouvernement. En effet, on voit mal en quoi les employeurs seront incités à conclure des contrats intermittents quand ils peuvent conclure des CDD, ni pourquoi les salariés pourraient souhaiter que leur rémunération correspondant à quelques semaines de travail soit lissée sur l'année.

Par ailleurs, le deuxième alinéa du présent article, qui dispose que « l’expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés » apparaît excessivement floue et ne saurait figurer dans la loi. En effet, son manque de précision la conduirait soit à ne pas être suivie d’effet soit à entraîner un dessaisissement du législateur en violation des règles encadrant le recours à l'expérimentation législative.

Supprimer cet article.

L'article 40 ter, issu d'une initiative parlementaire, prévoit que les groupements d'employeur peuvent bénéficier d'un label "accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret".

Ces dispositions semblent pour le moins manquer de précision. On voit en effet mal l'objet et les contours d'un tel label. Dans ces conditions, les rapporteurs vous proposent de supprimer cet article.

Alinéa 3

Après le mot

Recouvrée

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Amendement rédactionnel.

Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1262-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :  

Les dispositions du chapitre 1^er du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine. »

L’article 50 bis vise à garantir aux travailleurs temporaires détachés sur le territoire national les protections prévues par le code du travail français.
Les rapporteurs partagent ce souhait mais notent que tel est déjà le cas en vertu de l’article R. 1262-16 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, l’article 50 bis est même restrictif par rapport au droit existant car il ne vise que les conditions de travail et d’emploi. Son adoption pourrait donc laisser penser que les entreprises de travail temporaire détachant leurs salariés en France ne sont pas soumises à d’autres règles, et notamment aux dispositions relatives aux cas de recours, à la durée maximale des contrats ou à l'obligation de garantie financière.

Le présent amendement vise donc à faire remonter au niveau législatif les dispositions de l’article R. 1262-16 en les inscrivant à l’article L. 1262-2. Il est précisé que les dispositions relatives à l’indemnité de fin de mission ne sont pas applicables aux salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Supprimer cet article.

L’article 51 quater, introduit par un amendement du Gouvernement intégré au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, vise à ratifier l’ordonnance du 7 avril 2016 sur les pouvoirs de l’inspection du travail.

Cette ordonnance reprend largement les termes de l’article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, qui avait été rejeté par le Parlement à l’initiative du Sénat. Le Sénat s’était également opposé à l’habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi "Croissance, activité et égalité des chances économiques.

Par cohérence avec sa position, et eu égard à la méthode employée par le Gouvernement vos rapporteurs sont défavorables à la ratification de cette ordonnance.

Sur le fond, l'ordonnance du 7 avril 2016 renforce les pouvoirs de l'inspection du travail. Elle étend notamment les possibilité d'exiger des analyses aux frais de l'employeur et de suspendre l'activité d'une entreprise. Elle crée par ailleurs la possibilité de condamner les entreprises à des amendes administratives et augmente dans des proportions qui paraissent excessives les sanctions encourues en cas de délit d’obstacle.

Ces dispositions avaient déjà suscité l'opposition du Sénat en 2014 et ne semblent pas plus acceptables en 2016.

L’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"6° Les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 8256-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail et pour lesquelles le juge a prononcé une peine complémentaire de diffusion dans les conditions prévues à la dernière phrase du 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7 du même code, pendant toute la durée de la peine complémentaire."

Il est nécessaire de responsabiliser les maîtres d’ouvrage publics à la question du travail illicite. La loi Savary a permis la création d’un site internet permettant la diffusion, pendant une durée de deux ans du nom des personnes physiques ou morales condamnées pour des faits de travail dissimulé, de prêt illicite de main d’œuvre, de marchandage ou d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Le présent article vise à ajouter les personnes figurant sur cette liste noire à la liste des personnes qui ne peuvent être candidates à des marchés publics.

La diffusion est une peine complémentaire prononcée par le juge. Sa durée ne peut excéder deux ans. Dans ces conditions, l’interdiction de soumissionner est proportionnée au vu de l'objectif que constitue la lutte contre le travail illégal.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

Le titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 12 ainsi rédigée :

Section 12

Résiliation en raison d’une suspension d’activité prononcée par l’autorité administrative

Art. 58 bis. – Lorsque l’autorité administrative a prononcé la suspension d’activité dans les conditions prévues aux articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail, le marché public peut être résilié par l’acheteur.

Le présent amendement vise permettre la résiliation d’un marché public lorsque l’activité du prestataire a été suspendue par l’autorité administrative au motif d’un manquement grave aux dispositions du noyau dur du code du travail ou dans le cas d’une absence de déclaration de détachement.

Il s’agit à la fois d’associer les maîtres d’ouvrage publics à la problématique de la lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement et de leur permettre de mettre fin à un marché public dont l’exécution ne peut plus avoir lieu du fait de la suspension de l’activité du prestataire.

1° Alinéa 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions ajoutées au texte lors de son passage à l’Assemblée nationale.

Vos rapporteurs considèrent en effet qu’il n’est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu’un accord d’entreprise peut prévoir les « modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience ». Rien n’y fait obstacle dans le droit existant et la restriction aux seules entreprises de plus de 50 salariés n’apparait pas justifiée (alinéas 19 et 20).

Enfin, les dispositions permettant à un accord de branche de prévoir et de financer un accompagnement renforcé pour certains publics sont à la fois trop imprécises et superfétatoires par rapport au droit existant (alinéas 31 et 32).

1° Alinéa 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement afin de définir par ordonnance les modalités de reconduction des contrats saisonniers s'appliquant à défaut d'accord de branche ou d'entreprise (alinéa 7).

 Vos rapporteurs sont favorables à ce que les partenaires sociaux engagent des négociations sur ce sujet mais estiment qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de dispositions supplétives. En effet, le droit actuel permet à tout employeur qui recrute un salarié pour un CDD saisonnier de prévoir une reconduction de ce contrat l'année suivante, sans qu'un accord de branche ou d'entreprise ne soit nécessaire et il ne saurait être question de contraindre les entreprises embauchant un saisonnier à reconduire son contrat d'année en année.

Cet amendement vise par ailleurs à revenir sur des ajouts opérés à l'article 39 par le biais d'amendements retenus par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

A l'alinéa 8, un rapport est demandé au Gouvernement sur le bilan des négociations engagés entre les partenaires sociaux du travail saisonnier. Compte tenu de la position plusieurs fois répétée du Sénat sur les demandes de rapport et compte tenu des suites qui sont généralement données par le Gouvernement à ces demandes , vos rapporteurs vous demandent de supprimer cet alinéa.

Aux alinéas 9 et 10, il est précisé que les saisonniers pour lesquels l'employeur s'est engagé à reconduire le contrat la saison suivante peuvent bénéficier pendant leur contrat de périodes de professionnalisation. Les contrats saisonniers sont conclus pour des périodes généralement courtes et pour remplir une mission spécifique, liée au caractère saisonnier de l'activité. On voit mal dans ces conditions comment un salarié recruté pour une tâche saisonnière pourrait s'engager dans une période de formation en alternance. Il convient donc de s'en tenir au droit actuel qui prévoit, en vertu des dispositions combinées des articles L. 6321-13, L. 1242-3 et L. 6324-1, que les saisonniers dont l'employeur s'est engagé à reconduire le contrat peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation durant l'intersaison.

Alinéa 4

Après le mot

Recouvrée

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Amendement rédactionnel.

Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'article 51 permet la poursuite de la fusion des corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail engagée depuis 2013. A cette fin, un concours interne spécifique doit permettre à 250 contrôleurs d'intégrer le corps des inspecteurs chaque année.

Vos rapporteurs ne sont pas défavorables à la fusion des deux corps de l'inspection du travail mais estiment que cette fusion doit s'effectuer dans une perspective de montée en compétences.

Ils sont donc opposés à ce qu'une liste d'aptitude soit créée en parallèle du concours interne afin de pallier, selon le Gouvernement, à la trop grande sélectivité du concours. Il conviendrait plutôt de développer un effort de formation en interne afin de permettre à l'ensemble des contrôleurs d'être en mesure de réussir ce concours.

Alinéas 45 à 53

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 45 à 53, ajoutés au texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après engagement par le Gouvernement de sa responsabilité visent à permettre l'application, dans le cas des activités régies par le code des transports, des amendes administratives créées par l'ordonnance du 7 avril 2016.

Cette ordonnance reprend des dispositions auxquelles le Parlement s'était opposé en 2004 dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. Le Sénat s'était d'ailleurs opposé, lors des débats sur le projet de loi Croissance, emploi, activité, à l'habilitation sur la base de laquelle cette ordonnance a été prise. L'article 51 quater, issu d'un amendement adopté sans débat, vise à ratifier cette ordonnance

Les rapporteurs sont opposés, tant pour des raisons de méthode que pour des raisons de fond, à la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2016. Par cohérence, ils sont opposés à l'extension de ses dispositions aux activités régies par le code des transports.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination : l’abrogation de l’article L. 324-6 est déjà satisfaite par la disposition de l’alinéa 4.

Alinéa 4

Après les mots « en confier », insérer les mots « l’instruction et ».

Cet amendement vise à élargir les tâches qui pourront être confiées, sur délégation des autorités académiques ou du réseau CNOUS/CROUS à l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour le cas particulier des apprentis (essentiellement dans le cas de l’enseignement secondaire), les centres de formation et d’apprentissage (CFA) ne disposent que faiblement des outils nécessaires à l’instruction et au paiement des demandes d’Arpe qui leur seront adressées.

La rédaction initiale de l’article limite la délégation possible à l’ASP aux tâches de paiement. L’amendement souhaite l’élargir aux tâches d’instruction.

Alinéa 4

Remplacer les mots « Pôle emploi » par les mots « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ».

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

Supprimer les mots : « des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».

Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, le mot « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Amendement rédactionnel corrigeant un problème d’imputation.

I. Alinéas 11  à 15

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 21

après les mots

allocation prévue

rédiger ainsi la fin de l'alinéa

à l'article L. 5131-5.

La garantie jeune est aujourd'hui au stade de l'expérimentation en vertu de dispositions prises par décret.

Cette expérimentation, qui concernait en 2013 10 territoires, a progressivement été élargie et concerne, depuis le début de l'année 2016, 91 départements.

L'article 23 vise à la généraliser en l'inscrivant dans la loi. Vos rapporteurs estiment que cette généralisation est prématurée. En effet, si le dispositif est en place depuis plus de deux ans dans certains territoires, la majorité des missions locales ne l'ont mis en place que depuis quelques mois.

En outre, ce dispositif repose pour son bouclage financier sur des fonds apportés par l’État mais également par l'Union européenne dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). La pérennité de ce financement européen n'est pas garanti au-delà de l'année 2017. Or, il est difficile de prévoir le nombre de jeunes qui bénéficieront de la garantie jeune et donc le coût représenté par sa généralisation.

Le décret du 30 décembre 2015 a prolongé l’expérimentation jusqu'au 31 décembre 2017. Il n'y a par conséquent aucune urgence à légiférer. Vos rapporteurs vous proposent donc de s'en tenir à l'expérimentation telle qu'elle est prévue au niveau règlementaire et d'en faire le bilan avant de décider de sa généralisation. Le cas échéant, le Gouvernement pourra par décret étendre cette expérimentation aux territoires qui n'en bénéficient pas encore.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa:

- la première phrase est complétée par les mots:

"ou d'un an si l'activité a été exercée de façon continue".

L'article 34 vise à encourager le recours à la validation des acquis de l'expérience, notamment en abaissant la durée minimale d'activité requise pour en bénéficier de 3 à 1 an. 

Afin de ne pas dévaloriser les formations acquises de cette manière, le présent amendement propose de maintenir cette durée à 3 ans, mais d'ouvrir la possibilité d'une validation au bout d'un an dès lors que l'activité a été exercée de manière continue.

1° Alinéa 7

Après la référence:

L. 1262-4-3

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

"est inséré un article L. 1262-4-4 ainsi rédigé:"

2° Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

3° Alinéa19

Supprimer cet alinéa.

4° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:

II.Le troisième alinéa de l'article L. 8291-1 est complété par une phrase ainsi rédigée:

"Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la règlementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle."

Les dispositions actuelles des alinéas 12 et 13 de l'article 45 visent à renforcer l'information des travailleurs détachés dans le domaine du BTP sur leurs droits. Il prévoit à cet effet une obligation d'affichage, sur tous les grands chantiers. Cet affichage doit être traduit dans les langues parlées par les travailleurs détachés.

Sur les gros chantiers, regroupant plusieurs entreprises, il arrive souvent que soient employés des travailleurs de différentes nationalités et parlant différentes langues. L'obligation d'affichage semble difficile à mettre en œuvre . En outre, une telle obligation relève d'avantage du domaine règlementaire que de la loi.

Le présent amendement propose de s'appuyer sur la carte d'identité professionnelle qui a été rendue obligatoire par la loi du 6 août 2015 et prévoit que, concomitamment avec la remise de cette carte, le salarié détaché est informé sur ses droits. Cette information pourra être prodiguée par le biais d'un document, rédigé dans une langue qu'il comprend, qui lui serait remis avec sa carte.

Cette proposition permet en outre une information plus directe des travailleurs concernés.

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235-1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 1235-3 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut dépasser :

« 1° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à deux ans : trois mois de salaire ;

« 2° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins deux ans et de moins de cinq ans : six mois de salaire ;

 « 3° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins cinq ans et de moins de dix ans : neuf mois de salaire ;

« 4° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins dix ans et de moins de vingt ans : douze mois de salaire ;

« 5° Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins vingt ans : quinze mois de salaire.

« L’indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, des indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

 « Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximum prévus au présent article. » ;

 3° Après l’article L. 1235-3, sont insérés deux articles L. 1235-3-1 et L. 1235-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1235-3-1. – Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451-1, le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l’article L. 1235-3.

« Art. L. 1235-3-2. – L’article L. 1235-3 ne s'applique pas lorsque le juge constate la nullité du licenciement, dans les cas prévus par la loi ou en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité caractérisée par la violation d'une liberté fondamentale.

4° L’article L. 1235-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4 » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

5° Au second alinéa de l’article L. 1235-11, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

6° L’article L. 1235-12 est complété par les mots : « dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3 » ;

7° À l’article L. 1235-13, les mots : « qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire » sont remplacés par les mots : « calculée en fonction du préjudice subi dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3 » ;

8° L’article L. 1235-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-14. – Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement, prévues à l’article L. 1235-11.

« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3. » ;

19° À l’article L. 1235-15, les mots : « qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut » sont remplacés par les mots : « calculée en fonction du préjudice subi dans la limite des montants fixés à l’article L. 1235-3 ».

II. - Au troisième alinéa de l’article L. 1226-15 du même code, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le présent amendement vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l'initiative du Sénat, et avec l'accord du Gouvernement, un dispositif proche de celui prévu par cet amendement avait été adopté dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'emploi et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif avait toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que la taille de l'entreprise ne pouvait être prise en compte pour définir le montant des indemnités dues au salarié.

Le dispositif proposé, qui figurait dans la toute première version du projet de loi, ne présente pas de risque de censure puisqu'il ne tient compte que de l'ancienneté du salarié, critère que le Conseil constitutionnel a explicitement admis dans sa décision.

Ce plafonnement des indemnités s'applique aux cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne s'applique donc pas lorsque le licenciement est nul ou annulé par le juge par exemple dans les situations de harcèlement moral ou sexuel, de traitement discriminatoire, de violation du droit de grève ou encore de violation des protections dont bénéficient certains salariés (représentants du personnels, femmes enceintes, salariés victime d'un accident du travail etc.) ou lorsque le salarié a été victime d'un violation de ses libertés fondamentales. Le plafonnement ne s'applique pas non plus lorsque la procédure de licenciement économique est annulée. L'indemnisation que prononce le juge dans ces cas, qui n'est jamais inférieure à six mois de salaire, est fixée par le juge et n'est pas encadrée.

Par ailleurs, conformément à ce qui était prévu dans l'avant-projet de loi, le présent amendement abaisse de 12 à 6 mois le plancher de l’indemnisation d'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte.

Le barème prévu par cet article s'appliquera aux licenciements notifiés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT.

Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d’emploi : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), qui prend le relais des Évaluations en Milieu de Travail (EMT). Il s’avère que ce dispositif n’est pas ouvert aux demandeur.ses d’emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, c’est-à-dire en capacité de postuler à un poste d’ouvrier en ESAT. En effet, un.e demandeur.se d’emploi a le droit de« vérifier ses capacités professionnelles pour exercer un emploi » ou pour « découvrir les conditions d’exercice du métier », grâce à une période de stage en entreprise. Durant cette période, le/la demandeur.se d’emploi conserve ses droits et l’entreprise ne le rémunère pas. Mais elle est couverte en cas notamment d’accident du travail durant la période de stage. Ce dispositif n’est pas ouvert aux demandeur.ses d’emploi, à partir du moment où ils/elles sont en mesure de postuler en ESAT, et ce du fait de l'interprétation de la circulaire n° DGEFP du 14 janvier 2015 par les services de Pôle Emploi. En effet, alors que la circulaire dispose que "toute personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel est éligible aux périodes de mise en situation en milieu professionnel"; Pôle Emploi s'en réfère à son point 40 qui indique que le "dispositif [PMSMP] n'est pas adapté aux besoins de l'orientation des personnes handicapées vers des établissements médico-sociaux". Or toujours dans son point 40, la circulaire précise que "toutefois, afin de répondre aux besoins propres des acteurs de l'orientation APRÈS ART. 43 N° CGT00030 2/2 et, plus particulièrement des MDPH, il paraît nécessaire d'adapter le cadre législatif actuel relatif à la couverture du risque AT-MP lors des accueils en amont d'une admission en ESAT. Une réflexion est conduite dans cette perspective". L'amendement proposé entend donc ouvrir les PMSMP à tou.te.s les demandeur.ses d'emploi quelque soit leur situation, et ainsi rétablir l'équilibre face à l'accès aux évaluations professionnelles. La situation actuelle, discriminatoire, doit cesser. Et l'interprétation de la circulaire ne doit pas être laissée à la discrétion de chacun.e : elle doit être sans équivoque. Selon Pôle Emploi, les PMSMP ne peuvent pas être ouvertes aux demandeur.ses d’emploi, orienté.e.s en ESAT, car au terme du processus, ils ne vont pas signer un contrat de travail, régi par le code du travail, mais un Contrat d’Aide et de Soutien par le Travail, régi par le code de l’action sociale et des familles. Cette position n’est pas en conformité avec la décision de la cour de justice européenne qui par un arrêt du 26 mars 2015, considère que tout.e travailleur.se handicapé.e d'ESAT doit être considéré.e comme un.e travailleur.se au sens du droit communautaire. Paradoxalement, des places sont disponibles en ESAT pour les travailleur.ses handicapé.e.s... Il est donc incompréhensible de laisser cette situation en l'état, et de faire perdurer une telle discrimination. Cet amendement permet de garantir une égalité effective entre tou.te.s les demandeur.ses d'emploi.

Compléter ainsi l’article :

5° A l’article L.6242-2 du code du travail, avant le premier alinéa rajouter un «  I ».

Après le second alinéa, rajouter l’alinéa suivant :

« II. La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires régionales signataires de la convention visées au I participent à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises à l’exclusion de la fraction mentionnée au II de l’article L. 6241-2 concourent au financement de ces actions, dans des conditions fixées par décret. ».

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture mettent en œuvre une série d’actions en vue de promouvoir les métiers et le développement de l’apprentissage.

Les journées portes ouvertes des centres de formation d’apprentis, les sessions d’information menées au sein des établissements scolaires et  l’organisation de mini-stages favorisant la découverte des métiers, permettent aux chambres consulaires d’accompagner les jeunes et leurs familles facilitant, ainsi, la rencontre avec les milieux professionnels.

L’objet de cet amendement est de permettre aux CCI régionales habilitées à collecter la taxe d’apprentissage de bénéficier, à l’instar des OPCA collecteurs de taxe d’apprentissage, de la possibilité d’utiliser une fraction des fonds non affectés de la collecte de la taxe d’apprentissage pour leurs actions de promotion des formations et de l’apprentissage. 

Avant l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4ème alinéa de l’article L.6123-3 du code du travail, après les mots :

« national et interprofessionnel »

ajouter les mots :

« ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ».

Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Il participe à la stratégie régionale en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de la formation professionnelle.

Les chambres consulaires, dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, représentent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants. Elles sont donc légitimes à devenir membres du bureau afin de participer à la définition de la politique orientation/ formation professionnelle dont l’apprentissage qu’elles contribuent à mettre en œuvre.

Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du bureau des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. 

Avant l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Remplacer l’alinéa 5 de l’article L.6123-3 du code du travail par l’alinéa suivant :

« Il est doté également de commissions intervenant dans le champ de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle et en particulier de l’apprentissage. Un décret définit la composition, les missions et attributions de ces commissions. »

II. Après l’article L.6123-2 du code du travail, rajouter l’article suivant :

«Art. L.6123-2-1 - Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le champ de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle et en particulier de l’apprentissage. Un décret définit la composition, les missions et attributions de ces commissions. » 

Les dispositions réglementaires relatives au Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) précisent que le Comité se dote de commissions nécessaires à son fonctionnement. Le texte est trop imprécis, il ne mentionne pas le domaine, le champ et les conditions d’intervention de ces commissions. Il en résulte une grande hétérogénéité dans les commissions mises en place au sein des différentes régions. Cette disparité limite les possibilités de consolidation nationale quant aux travaux de ces commissions.

Au regard de l’enjeu que constitue aujourd’hui le développement de l’apprentissage en matière d’emploi des jeunes, il s’avère indispensable d’affecter l’une de ces commissions aux questions d’apprentissage. Cette commission réunissant les représentants de l’Etat, les régions, les partenaires sociaux et les acteurs économiques aura notamment pour mission d’instruire les demandes d’ouverture de section en apprentissage, les propositions d’affectation des fonds libres du quota présentées par les collecteurs …

Au plan national, afin d’appuyer les travaux des commissions régionales et d’en consolider les résultats, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) doit se doter de commissions identiques. 

Avant l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.6211-3 du code du travail, rajouter un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L.6211-3-1 - Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’Etat avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives au niveau national professionnel ou interprofessionnel.

Elle définit, pour 5 ans, les engagements, les objectifs et les moyens associés de chaque partenaire de la convention :

1)      Les engagements nationaux pour le développement de l’apprentissage, l'insertion professionnelle, l'amélioration des conditions de vie et la mobilité des apprentis

2)      Les engagements des chambres consulaires pour encourager le développement de l’apprentissage dans les entreprises

3)      L’engagement des branches professionnelles en matière d'embauche d'apprentis, de promotion des métiers 

4)      Les engagements des régions pour le développement de l’apprentissage sur leur territoire.

Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 est chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette convention nationale et d'établir un bilan annuel et public des actions engagées. Il fournit toutes les analyses permettant de préciser les objectifs nationaux et les engagements fixés par la convention. » 

Le développement de l’apprentissage est un objectif national partagé par de nombreux acteurs que sont l’Etat, les régions, les branches professionnelles et les chambres consulaires. Aucun rendez-vous contractuel n’existe aujourd’hui pour sceller les engagements de ces différents organismes dans la promotion des métiers et de l’apprentissage.

Cet amendement propose la signature d’une convention qui a pour objectif de faire travailler l’ensemble des acteurs autour d’objectifs partagés et définis.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Rédiger ainsi l’article L.6224-1 du code du travail :

« Au plus tard, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent par voie dématérialisée à la chambre consulaire compétente les informations nécessaires pour enregistrement selon les conditions définies par décret ». 

Le processus d’enregistrement des contrats d’apprentissage permet de s’assurer que les contrats signés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires. Il participe à la sécurisation juridique de la relation régissant l’entreprise et l’apprenti.

Le document « cerfa » utilisé aujourd’hui à l’occasion de la signature du contrat d’apprentissage comporte également des informations indispensables à la formation et des données à caractère statistique à destination du ministère du travail. Il constitue également le support à l’enregistrement.

Dans un objectif de simplification administrative le présent amendement dissocie le contrat d’apprentissage des données techniques utilisées lors de l’enregistrement des contrats. Ainsi, les entreprises concluent une nouvelle formule de contrat d’apprentissage et télétransmettent pour enregistrement exclusivement les informations incontournables : désignation de l’entreprise, du jeune, du maître d’apprentissage, la rémunération versée et le CFA.

A charge pour le CFA d’adresser, par voie dématérialisée, les informations relatives au déroulé de la formation (date de début et de fin, code diplôme, numéro d’identification du CFA ….). 

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L.6241-2 du code du travail, après les mots :

 « au titre de ces centres et sections »

ajouter les mots :

« afin d’assurer :

la prise en charge des dépenses de fonctionnement, d’entretien et les investissements de ces centres et sections. Les modalités de financement des investissements immobiliers sont définies par décret. la prise en charge des dépenses de formation et d’accompagnement liées à l’accueil de jeunes au titre de l’article L6222-12-1 du code du travail »

L’article L6241-2 du code du travail rappelle qu’une fraction de la taxe d’apprentissage dénommée quota est attribuée aux personnes morales gestionnaires de CFA. L’article R6241-2 du même code mentionne que ces concours financiers dont bénéficient les CFA sont destinés à assurer leur fonctionnement ainsi que leurs investissements.

La taxe d’apprentissage doit permettre de couvrir les charges courantes des CFA, mais elle doit également :

-       Offrir aux gestionnaires de ces centres des moyens de cofinancer des projets, notamment immobiliers, indispensables au développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage.  Les conditions d’affectation de la taxe d’apprentissage doivent être inscrites dans la loi et les modalités de prise en charge d’investissements immobiliers encadrées par voie règlementaire.

-       Permettre le financement des dépenses de formation et d’accompagnement des jeunes accueillis au sein des centres, dans l’attente de la signature d’un contrat d’apprentissage, au titre de l’article L6222-12-1 du code du travail. Cette possibilité offerte aux CFA d’accueillir des jeunes dans l’attente d’un contrat, pendant au plus un an, peine à se développer au sein des CFA. Le principal frein reste son financement. La possibilité d’utiliser le quota de la taxe d’apprentissage pour contribuer à l’accueil de ces jeunes permettrait aux CFA d’accompagner plus de jeunes vers la conclusion d’un contrat.   

Alinéa 8

Substituer au 3^°  de cet article les deux alinéas suivants :

3° Le 4° de l’article L.6123-1 du code du travail est remplacé par l’alinéa suivant :

« De veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ;»

L’obligation d’information vis-à-vis des financeurs pour chacun des stagiaires tel que prévu par le projet de loi est un dispositif lourd, à la charge des organismes de formation. La quantité et le contenu des informations prévus actuellement par le projet sont très contraignants et difficilement réalistes.

Cet amendement a pour objectif de proposer que dans le cadre des travaux du CNEFOP une réflexion soit menée sur le contenu des informations que les organismes transmettront aux financeurs, mais également sur la manière de dématérialiser l’envoi de ces éléments.

Rédiger ainsi cet article :

I. L’article L.6323-16 du code du travail est modifié comme suit :

« Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L.6323-6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles définit à l’article L.6123-1.»

II. L’article L.6323-21 du code du travail est modifié comme suit :

« Les formations éligibles au compte personnel de formation sont pour les demandeurs d’emploi, les formations mentionnées aux I et II de l’article L.6323-6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent dans la liste mentionnée à l’article L.6323-16 et établie par le Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. La liste prendra en compte les programmes régionaux de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financés par la région ou les institutions mentionnées aux articles L.5312-1 et L.5214-1.» 

La loi du 5 mars 2014 a posé les principes et défini les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF). L’une des difficultés qui freine l’envolée du dispositif réside dans l’articulation entre les différentes listes des formations (formation inscription au RNCP ou bien sanctionnée par un CQP ou encore inscrite à l’inventaire puis reprise dans une des listes interprofessionnelles nationales ou bien dans la liste nationale de branche ou enfin dans la liste régionale). Les formations accessibles changent selon le statut du bénéficiaire (salarié ou demandeur d’emploi).

Pour les certificateurs, l’inscription sur les listes s’avère difficile. Pour le bénéficiaire du CPF, cela manque de transparence.

L’amendement propose de simplifier le processus en fusionnant les listes sous la responsabilité du Conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles qui rassemble à la fois les représentants de l’Etat, des régions, les partenaires sociaux et les représentants du monde économique. 

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l’article L2141-1, remplacer la première occurrence du mot « peut » par le mot « doit » ;

2° Au premier alinéa de l’article L2141-3, remplacer les mots « s’en retirer » par les mots « en changer » ;

3° Au second alinéa de l’article L2141-3, remplacer le mot « retrait » par le mot « changement ».

Le chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail fixe les principes de l’exercice du droit syndical.

Aujourd’hui, le syndicalisme français, à l’image de celui des autres pays européens, doit cesser d’être seulement revendicatif pour évoluer vers un partenariat responsable et co-acteur des politiques publiques et de l'action économique et sociale du pays.

Pour cela, la représentativité syndicale est un élément majeur afin d’éviter la surenchère revendicative.

Cet article additionnel propose donc de rendre obligatoire l’adhésion à un syndicat professionnel.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. »

A l’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.

Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.

Les salariés ne comprennent pas que les discours gouvernementaux souhaitant favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et développer l’accès à la formation professionnelle ne franchissent pas la barrière des mots.

Alors que l’accessibilité ne saurait se résumer au seul aménagement des espaces publics et du bâti, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT.

Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d’emploi : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), qui prend le relais des Évaluations en Milieu de Travail (EMT).

Il s’avère que ce dispositif n’est pas ouvert aux demandeur.ses d’emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, c’est-à-dire en capacité de postuler à un poste d’ouvrier en ESAT.

En effet, un.e demandeur.se d’emploi a le droit de« vérifier ses capacités professionnelles pour exercer un emploi » ou pour « découvrir les conditions d’exercice du métier », grâce à une période de stage en entreprise.

Durant cette période, le/la demandeur.se d’emploi conserve ses droits et l’entreprise ne le rémunère pas. Mais elle est couverte notamment en cas d’accident du travail durant la période de stage.

Ce dispositif n’est pas ouvert aux demandeur.ses d’emploi, à partir du moment où ils/elles sont en mesure de postuler en ESAT, et ce du fait de l'interprétation de la circulaire n° DGEFP du 14 janvier 2015 par les services de Pôle Emploi.

En effet, alors que la circulaire dispose que "toute personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel est éligible aux périodes de mise en situation en milieu professionnel"; Pôle Emploi s'en réfère à son point 40 qui indique que le "dispositif [PMSMP] n'est pas adapté aux besoins de l'orientation des personnes handicapées vers des établissements médico-sociaux".

Or toujours dans son point 40, la circulaire précise que "toutefois, afin de répondre aux besoins propres des acteurs de l'orientation et, plus particulièrement des MDPH, il paraît nécessaire d'adapter le cadre législatif actuel relatif à la couverture du risque AT-MP lors des accueils en amont d'une admission en ESAT. Une réflexion est conduite dans cette perspective".

L'amendement proposé entend donc ouvrir les PMSMP à tou.te.s les demandeur.ses d'emploi quelque soit leur situation, et ainsi rétablir l'équilibre face à l'accès aux évaluations professionnelles.

La situation actuelle, discriminatoire, doit cesser. Et l'interprétation de la circulaire ne doit pas être laissée à la discrétion de chacun.e : elle doit être sans équivoque.

Selon Pôle Emploi, les PMSMP ne peuvent pas être ouvertes aux demandeur.ses d’emploi, orienté.e.s en ESAT, car au terme du processus, ils ne vont pas signer un contrat de travail, régi par le code du travail, mais un Contrat d’Aide et de Soutien par le Travail, régi par le code de l’action sociale et des familles.

Cette position n’est pas en conformité avec la décision de la cour de justice européenne qui par un arrêt du 26 mars 2015, considère que tout.e travailleur.se handicapé.e d'ESAT doit être considéré.e comme un.e travailleur.se au sens du droit communautaire.

Paradoxalement, des places sont disponibles en ESAT pour les travailleur.ses handicapé.e.s... Il est donc incompréhensible de laisser cette situation en l'état, et de faire perdurer une telle discrimination. Cet amendement permet de garantir une égalité effective entre tou.te.s les demandeur.ses d'emploi.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission doit faire l’objet d’un vote dans les commissions parlementaires compétentes. ».

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission remet au Parlement un rapport d'étape présentant ses travaux concernant le contrat de travail (Première partie, Livre II du code du travail).

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alinéa 90,

Remplacer les deux occurrences du mot :
« douze »
par le mot :
« seize ».

I. – Alinéa 154

Remplacer le mot :

« neuf »

par le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, alinéa 137:

Remplacer le mot :

« neuf »

par le mot :

« douze ».

Alinéa 161,première phrase

supprimer le mot :

conforme

Alinéa 561

Remplacer les mots :

dès l'embauche

par les mots :

dès l'ouverture des droits

Alinéa 629

Après les mots :

l'indemnité est due

Insérer les mots :

dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié,

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 23 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'alinéa 3 de l'article L5132-9 du Code du Travail est ainsi rédigé :

"2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition".

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6222-25 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 3121-10" sont remplacés par « l’article L. 3121-26. »

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéder dix heures. Dans ces mêmes secteurs, il peut également effectuer une durée hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures, sans que cette durée puisse excéder quarante heures.

« Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’employeur informe l’inspecteur du travail et le médecin du travail. ».

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé :

« Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.

Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation.»

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alinéa 61, après la première phrase,

insérer une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail.

Après l’alinéa 87, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L.6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-11-2 – Pour les personnes perdant leur travail suite à une situation d’inaptitude visée à l’article 1226-4 du code du travail et les salariés disposant d’une reconnaissance administrative de leur handicap en vertu de l’article 5212-13 du code du travail, l’alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures. »

Conformément à la feuille de route du Conseil Interministériel du Handicap du 25 Septembre 2013, la formation et la qualification des personnes en situation de handicap doit être développée. 75% des personnes en situation de handicap ont un niveau de formation et de qualification faible. La situation de handicap les amène à devoir envisager une reconversion professionnelle qui passe fréquemment par un accès à la qualification.

Par ailleurs dans 95% des situations, les salariés reconnus inaptes sont licenciées.

Ces situations conduisent ces personnes à connaitre des situations de chômage de longue, voire très longue durée (780 jours en moyenne contre 570 pour tout public).

Les caractéristiques du CPA présentées dans le projet de loi répondent partiellement aux besoins de développement de la formation des personnes en situation de handicap.

Il est proposé d’ajouter deux catégories de bénéficiaires particulièrement vulnérables en élargissant l’augmentation du plafond du CPA de 24 à 48 heures par an avec un plafond porté de 150 à 400 heures:

-          A l’ensemble des actifs disposant d’une reconnaissance administrative de leur situation de handicap ;

-          Aux personnes licenciées pour inaptitude.

Après l’alinéa 128 :

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

8° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs d’ESAT

I. Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L.311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel de formation et mobilise ce dispositif dans les mêmes conditions que le salarié en application des article L. 6323-2 à L. 6323-5 du code du travail.

L’établissement ou le service d’aide par le travail accueillant au moins dix titulaires d’un contrat de soutien ou d’aide par le travail verse à l’organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l’article L. 6332-1 du même code dont il relève une contribution égale à 0,2% de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés. 

II. Après le III de l’article L. 6323-6 du code du travail, il est inséré un IV nouveau          ainsi rédigé :

« IV. – Pour les personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, sont également éligibles au compte personnel de formation les actions mentionnées à l’article L. 344-2-1 du même code dont la prise en charge est prévue par convention entre l’Etat et chacun des organismes collecteurs paritaires agréés concernés mentionnés à l’article L. 6332-1. »

La loi du 05 mars 2014 portant réforme de la formation a en principe ouvert le CPF aux travailleurs d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Or tel qu’adopté, le texte ne permet pas une application effective aux travailleurs d’ESAT. Le Rapport remis en février 2015 par l’IGAS sur le sujet, souligne qu’en l’état il se résume aujourd’hui à un simple jeu d’écriture pour cette catégorie de travailleurs.

Le texte en omettant de mentionner la capitalisation d’heures au titre du  contrat de soutien et d’aide par le travail (CSAT) et de prévoir l’assouplissement de l’éligibilité des formations pour les publics visés rend en effet ineffective l’intention du législateur. Il convient dès lors d’organiser une réécriture législative afin de rendre effectif et cohérent le droit au CPF en ESAT. Cet amendement aura également le mérite de sécuriser l’abondement de l’Etat à la formation des travailleurs.

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé

 d) après le dernier alinéa,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. »

L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans les entreprises dépendant d’un groupe.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit qu'"à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises

appartenant à ce groupe, des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre."

Alinéa I 1°Aa (4e alinéa)

Après les mots « Pour l’appréciation de cette audience»

Substituer

« L’audience se mesure pour 40% en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et pour 60% en fonction du nombre de salariés qu’elles emploient »

L’actuelle pondération 20% en fonction du nombre d’entreprises et 80% en fonction du nombre de salariés favorise trop les grandes sociétés qui sont quasiment les seules représentées.

Les TPE, PME, acteurs de l’ESS disparaissent presque totalement de la représentation patronale

Après l'article 29 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l’article L213-1, après le 6^e alinéa du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel alinéa :

L’entreprise qui fait l’objet d’un redressement URSSAF pour des intervenants qui sont soit autoentrepreneurs soit salariés de prestataires extérieurs bénéficie d’un examen suspensif de sa situation par les ministres de tutelle de l’URSSAF, et ce dans un délai de six mois à partir de la demande de l’entreprise de cette requête.

Les modalités de cet examen sont fixées par voie réglementaire."

Les décisions de l’URSSAF sont actuellement immédiatement exécutoires.

Dans le cas de l’entreprise qui atteste avoir eu recours à des autoentrepreneurs ou des prestataires extérieurs, mais dont l’URSSAF considère que ce sont des salariés de l’entreprise, cette dernière se retrouve dans une situation peu compatible avec les réalités du monde économique et de l’emploi qui doit être protégé.

En effet, si elle décide de faire appel au juge, le non-paiement immédiat des pénalités de l’URSSAF a notamment pour conséquences une inscription au tableau des privilèges, totalement toxique pour l’entreprise.

La décision du juge n’interviendra que bien plus tard et il est donc nécessaire qu’un premier arbitrage suspensif puisse avoir lieu.

Alinéas 51, 52, 53 et 54 (supprimés) 

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 44 et de corriger la notion d'alternance parmi les représentants mentionnés. En effet, la santé des salariés relève de la seule responsabilité des employeurs conformément au code du travail qui oblige l'employeur à organiser des services de santé au travail. Or l'organisation de ces services tient déjà compte du collège des salariés puisque le conseil d'administration est paritaire et que le poste de trésorier ainsi que la présidence de la commission de contrôle leur reviennent de droit. De plus, une nouvelle organisation pourrait conduire à une hausse des cotisations et à un risque majeur de déstabilisation du dispositif dont l'action est essentielle pour atteindre les objectifs du Plan Santé Travail 2016-2020. C'est pourquoi, cet amendement supprime l'alternance entre employeur employé de la présidence des Services de Santé au Travail.

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il en est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap

Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des temps de déplacement sont souvent un obstacle à une pleine intégration professionnelle.

Alinéa 526

Après les mots :

L. 1225-37

Insérer les mots :

ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap

Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap.

Alinéa 551

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du handicap

Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.

Alinéa 545

Compléter cet alinéa par les mots :

et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap

Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant.

Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et éventuellement prendre des dispositions pour la vie future de l’enfant.

Article 3

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et éventuellement prendre des dispositions pour la vie future de l’enfant.

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et éventuellement prendre des dispositions pour la vie future de l’enfant.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

agréés par le ministre du travail

Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées.

Avant l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1221-18 du Code du Travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-11 du Code du travail entre l’employeur et un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel l’employeur est tenu de déclarer la rupture aux unions de recouvrement prévu à l'article L 213-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur est tenu d’informer le salarié des conséquences de la rupture sur les droits de celui-ci aux régimes de retraite rendus légalement obligatoires."

Après l'alinéa 62,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin, la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais.

Après le 2e alinéa, insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé :

« Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des entreprises, à tenir compte de la situation particulière des très petites et moyennes entreprises, au développement du commerce extérieur de la France. »

Les principes de refondation du droit du travail ne peuvent se limiter à la négociation collective, dont l’importance est évidente, mais doivent s’étendre aux préoccupations essentielles des Français : l’emploi, l’aide et l’accompagnement aux chômeurs et leur réinsertion, l’adaptation du droit aux évolutions techniques, la simplification des démarches des entreprises (il est important de ne pas multiplier les démarches nouvelles coûteuses alors qu’on prétend simplifier).

Enfin, le projet est très hexagonal et ne comporte pratiquement aucune mesure spécifique tendant au développement de notre commerce extérieur qui constitue pourtant l’un des ressorts majeurs de notre économie. Les seules dispositions relatives au travail à l’étranger ont trait au congé de solidarité internationale et si le projet de loi consacre des dispositions au détachement, il s’agit du cas des entreprises situées à l’étranger qui détachent des salariés en France.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L 2314-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin.

« Aux deux tours, les électeurs peuvent voter pour les listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4 ou pour toute autre liste. »

Cet amendement a pour but de renforcer  la démocratie participative, au sein de l’entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des délégués du personnel, même s’ils n’appartiennent pas à un syndicat. Cet amendement établit donc la liberté de candidature. Les candidats des syndicats pourront s’y présenter de même que les candidats individuels. Ainsi sera unifié le droit applicable aux deux tours de scrutin éventuels, la jurisprudence ayant précisé que les candidatures sont libres au deuxième tour.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa de l’article L 2324-11 du code du travail, après les mots : « organisations syndicales » sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

2° Le deuxième alinéa de l’article l 2324-22 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin.

« Aux deux tours, les électeurs peuvent voter pour les listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4 ou pour toute autre liste. »

Cet amendement a pour but de renforcer la démocratie participative, au sein de l’entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des comités d’entreprise, même s’ils n’appartiennent pas à un syndicat. Cet amendement établit donc la liberté de candidature. Les candidats des syndicats pourront s’y présenter de même que les candidats individuels. Notre amendement unifie le droit applicable aux deux tours de scrutin éventuels, les mêmes règles étant applicables aux présentations de candidatures.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots: « cinquante » ;

2° L’article L 2322-3 est abrogé.

3° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« TITRE IX

« DISPOSITIONS COMMUNES
AUX INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 2391-1. - Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l'effectif de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »

« Art. L 2391-2. - – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir l’abaissement du seuil de cinquante salariés prévu par le présent code pour les institutions représentatives du personnel.»

La législation sociale varie selon la taille des entreprises à laquelle elle s'applique. Il est logique qu'une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, qui réalise un chiffre d'affaires important et dispose de moyens conséquents pour gérer ses ressources humaines, ait à remplir des obligations administratives liées à la nécessité d'entretenir un dialogue social fourni avec les représentants des salariés. Toutefois, une PME ne peut être soumise à ces mêmes obligations.

Au fil des années, l'enrichissement du cadre législatif relatif aux institutions représentatives du personnel, avec notamment le développement de la consultation du comité d'entreprise sur des thèmes comme les orientations stratégiques de l'entreprise ou le crédit d'impôt compétitivité emploi (2013), a fait apparaître des effets de seuil, incitant les employeurs à limiter la croissance de leur entreprise ou à contourner la réglementation, en créant par exemple des structures indépendantes, pour ne pas dépasser 10, 20 ou 50 salariés.

Régulièrement dénoncée par les chefs d'entreprise et constatée, sur le terrain, par la délégation sénatoriale aux entreprises, l'existence de ces effets de seuil est un obstacle au développement de l'activité.

Cette question a été abordée par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation nationale interprofessionnelle qu'ils ont menée sur le thème de la modernisation du dialogue social d'octobre 2014 à janvier 2015. Son échec illustre toutefois les divergences qui existent entre organisations syndicales et patronales sur cette question.

L’art. 3 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi « Macron » a assoupli le dispositif en prévoyant que la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code.

Notre amendement a pour objet de répondre de manière pérenne à toutes ces difficultés.

Son paragraphe I porte de 11 à 50 salariés l'effectif à partir duquel la mise en place de délégués du personnel est obligatoire. Ce seuil pourrait être abaissé par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche.

S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue (article L. 6331-15 du code du travail), le paragraphe III institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel (à partir du nouveau seuil de 50 salariés pour les délégués du personnel et pour le délégué syndical, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il s'agit toutefois bien d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel par voie conventionnelle, si elles le souhaitent.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’intitulé de la huitième partie du code du travail, est inséré un article L 8000-1 rédigé comme suit :

« Art. L 8001-1 - Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée par l'administration est un différend sur l'interprétation par toute entreprise ou employeur de bonne foi du présent code et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

« Lorsque l’entreprise ou l’employeur a appliqué une disposition du présent code selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut prononcer ni aggraver une sanction en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées portant sur des dispositions du présent code. »

Notre amendement institue, au profit des entreprises et employeurs, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des dispositions du droit du travail par l'administration.

Les dispositions de notre amendement n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit des chefs d’entreprises qui, s'ils l'invoquent, sont fondés à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après.

II – L’autorité administrative est tenue de se prononcer sur toute demande d'une personne physique ou morale ayant pour objet de connaître l'application, à sa situation, de dispositions du code du travail pouvant donner lieu à une décision administrative lui notifiant une sanction, ou pouvant avoir pour conséquence directe une telle sanction.

Sont compétents pour délivrer un rescrit social les inspecteurs du travail visés au premier alinéa de l’article L 8112-1 du code du travail et la direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La demande ne peut pas être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé.

III - La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

En l’absence de décision explicite dans le délai précité, aucune sanction administrative, fondée sur les dispositions au regard desquelles devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne peut être notifiée au demandeur.

Le décret prévu au premier alinéa du présent paragraphe prévoit également les cas et conditions dans lesquels les demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation implicite.

IV - La décision ne s'applique qu'au seul demandeur. Elle est opposable à l'autorité qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou les dispositions au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n'ont pas été modifiées.

V - Dans les six mois qui précèdent l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le ministre chargé du travail transmet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation conduite en application du présent article.

Objet

Le rescrit social existe dans certains domaines – les exonérations de cotisations sociales par exemple –, mais il ne couvre pas l’ensemble des sujets abordés par le code du travail. Or, compte tenu de sa complexité, les litiges sont de plus en plus importants. Il faut garantir aux PME la sécurité des informations qui leur sont délivrées.

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, que l’article 31 du projet de loi propose de ratifier prévoit un mécanisme de rescrit social sur deux autres sujets : le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une part, et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, d’autre part.

Notre amendement va au-delà : il vise à étendre le rescrit social à titre expérimental à l’ensemble des dispositions relevant du code du travail. Un employeur pourra donc interroger l’administration sur un point précis d’une disposition du code du travail qui, souvent, est difficilement interprétable.

Cet amendement renforcera par ailleurs la mission de conseil de l’inspection du travail, facilitantainsi les relations entre elle et les employeurs.

Cette garantie ne peut être accordée que sur la base d’un dossier préalable présenté à l’administration et décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause.

Aucun contrôle visant à constater les infractions ou manquement prévus à l’article L. 8112-2 du code du travail ne peut intervenir dans un délai de six mois suivant la demande de cette garantie.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L.2122-1, L.2122-2, L.2143-3, L.2143-4, L.2143-5 du Code du travail,

le mot «exprimé » est remplacé par les mots « des électeurs inscrits »

Le développement de la négociation collective suppose un renforcement de la légitimité des syndicats et des délégués syndicaux qui négocient dans les entreprises.

Aujourd’hui, une liste d’une organisation syndicale qui est seule candidate et obtient une seule voix au premier tour est considérée avoir recueilli 100% des suffrages pour mesurer sa représentativité. Il est donc plus juste de mesurer le seuil minimal de représentativité dans l’entreprise en pourcentage des électeurs inscrits et non des suffrages exprimés pour assurer un minimum de légitimité aux organisations syndicales représentatives.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L.3132-25-3 du code du travail est modifié comme suit :

- Aux 5^ème et 6^ème alinéas du II de l’article, le mot « onze » est remplacé par le mot « cinquante » ;

- L’alinéa suivant est ajouté :

Dans la situation visée aux deux alinéas précédents, les salariés privés de repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 6 août 2015 relative aux dérogations au repos dominical peine à produire des effets. Les accords collectifs signés sont peu nombreux et seule une dynamique d’ouverture permettrait de les rendre plus nombreux. Aussi, il est opportun de permettre à un plus grand nombre d’établissements de bénéficier d’une dérogation au repos dominical sans que l’absence d’accord collectif ne constitue un blocage. Le rehaussement de 11 à 50 salariés du seuil du nombre de salariés en-deçà duquel cette faculté est ouverte va dans ce sens. Une majoration de rémunération est dans ce cas garantie de même niveau que celle applicable dans les commerces de détail alimentaires.

Supprimer cet article.

L’assemblée nationale a ajouté 7 pages de prescriptions détaillées au Code du travail créant des nouveaux représentants du personnel dans les réseaux de franchise.

Cette nouveauté va alourdir les charges des entreprises et les relations sociales et mérite un minimum de concertation.

Dans la plupart des cas, les franchisés restent des artisans avec peu de salariés. Ils adhèrent seulement à une politique de groupe et à une communication commune.

Alinéa 30

Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants:

III bis - Il est créé un article L.2232-10-1 ainsi rédigé :

Art. L.2232-10-1 – Une convention de branche ou un accord professionnel peut être applicable par une entreprise entrant dans son champ d’application pour les salariés qu’elle vise même si elle fait l’objet d’une opposition majoritaire dans les conditions visées aux articles L.2232-6 et L.2232-7 si elle est fait l’objet d’une approbation par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Afin de faciliter l’application des accords de branches, il est nécessaire de permettre s’ils ont été signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans la branche de les rendre applicables dans l’entreprise si les salariés l’approuvent majoritairement par référendum.

Alinéa 10

Remplacer les alinéas 10, 11 et 12 par les alinéas ainsi rédigés :

"Si cette condition n’est pas remplie, l’employeur d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ou la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise d’autre part disposent d’un délai d’un mois pour indiquer qu’ils souhaitent conjointement une consultation des salariés visant à valider l’accord.

« Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50% mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai maximum de deux mois.

« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires ou le comité d’entreprise.

Le recours au référendum demeure trop encadré en subordonnant celui-ci à l’initiative d’une seule des deux parties (les syndicats) et avec un seuil de suffrages minimal de 30%.

Il est plus simple et plus démocratique, comme cela existe par exemple en matière d’intéressement, de prévoir un recours au référendum sur demande de l’employeur ou d’un syndicat représentatif ou de la majorité des élus du comité d’entreprise.

Alinéa 61

I. - Remplacer les mots :

une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche

Par les mots :

une consultation médico-professionnelle d’embauche effectuée

II. - Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Il est nécessaire qu’une consultation médico-professionnelle ait lieu au moment de l’embauche dans l’intérêt tant du salarié que de l’entreprise.

La langue des signes fait l'objet d'une formation des enseignants et des élèves de maternelle dès la rentrée 2017.

L’accessibilité ne pouvant se résumer au seul aménagement des espaces publics et du bâti, cet amendement vise à rendre pleinement effectif la construction d’une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise à centrer nos efforts sur les personnes entendantes,  afin que nous ayons tous, une démarche positive en faveur des personnes ayant des troubles de l’audition et/ou de la parole.

La langue des signes doit faire l'objet d'une formation des enseignants et des élèves de maternelle dès la rentrée 2017 pour une meilleure insertion scolaire, universitaire et ensuite sociale.

I. – L’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux agents non titulaires des collectivités territoriales sont exonérés des cotisations patronales durant les trois premières années d’emploi dans la fonction publique territoriale pour :

« - Les agents disposant d’un diplôme de doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation ;

« - Les agents qui sont candidats au diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation et qui bénéficient d’une convention industrielle de formation par la recherche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article supplémentaire créée un mécanisme d’incitation visant à favoriser l’emploi des docteurs dans la fonction publique, notamment territoriale. À cet égard, il prolonge la logique de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui ambitionne d’améliorer l’intégration des docteurs dans les fonctions socio-économiques de la Nation.

Les doctorants, ou candidats au diplôme de doctorat, constituent une exceptionnelle ressource que les collectivités territoriales et l’État auraient tort de négliger, compte-tenu des compétences qu’ils peuvent leur apporter.

Alors que les entreprises peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche ou du statut de Jeune Entreprise Innovante, les collectivités ne bénéficient jusqu’à présent pas d’incitation à recourir aux docteurs. Cet article se propose d’y remédier, puisque les administrations qui recruteraient comme agent non titulaire un jeune docteur ou un doctorant, bénéficieraient d’une exonération de charges durant leurs trois premières années de CDD au sein de la FPT.

C’est un dispositif mutuellement bénéfique et extrêmement positif pour l’ensemble du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, et celui des collectivités.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 6222-7 du code du travail, est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-7-1. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.

« Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis.

En effet, pendant la période de mobilité à l’étranger des apprentis, les effets du contrat d’apprentissage sont suspendus (pas de rémunération versée par l’entreprise) mais l’apprenti reste sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Cet amendement ouvre également la possibilité aux OPCA de prendre en charge la formation des apprentis pendant trois mois au plus, alors que leur contrat de travail est suspendu (aujourd’hui, cette faculté est réservée aux seuls contrats longs de 12 mois et plus).

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6222-25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « En outre, dans certains secteurs déterminés par décret en Conseil d’Etat, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant sur chantier peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laquelle il est employé, sans que cette durée puisse excéder neuf heures par jour ni quarante heures par semaine.

Dans ce cas, après avis conforme du médecin du travail, l’employeur en informe l’inspecteur du travail. »

Aux termes de l’article L. 6222-25 du code du travail, l'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du même code, soit 35 heures.

Or, dans le secteur du bâtiment notamment, les horaires de travail sur chantier sont très souvent de 39 heures par semaine, réparties la plupart du temps sous la forme de 8 heures par jour du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi.

Ainsi, lorsque l’entreprise n’obtient pas de dérogation, la durée du travail des apprentis mineurs doit être organisée de telle sorte qu’elle n’excède pas les 35 heures hebdomadaires.  Concrètement, cela signifie que l’apprenti peut être amené à travailler 7 heures par jour alors que le reste de l’équipe travaille 8 heures. Sachant que la plupart des jeunes n’ont pas de moyens de locomotion individuels et sont  transportés matin et soir sur les chantiers dans le véhicule de service de l’entreprise, ils sont donc contraints d’attendre l’heure de départ des autres membres de leur équipe.

L’amendement proposé permettrait ainsi de lever un frein à l’embauche des apprentis mineurs tout en préservant leurs droits.

Rédiger ainsi cet article :

Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

Cette refondation a pour objet de :

1° Simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création d’une disposition par la suppression d’une disposition obsolète;

2° Protéger les droits et libertés fondamentales des travailleurs ;

3° Renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective et prévoit que la loi fixe les dispositions qui relèvent de l’ordre public et celles supplétives en l’absence d’accord collectif. La commission présente, pour chaque partie du code du travail, l’intérêt d’accorder la primauté à la négociation d’entreprise ou à celle de branche.

La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Elle peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.

La composition de la commission tend à respecter l’objectif de parité entre les femmes et les hommes.

Le président de la commission est entendu avant sa nomination par le Parlement.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission présente l’état d’avancement de ses travaux devant les commissions compétentes du Parlement.

Elle remet au Gouvernement ses travaux, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et au salaire, dans un délai de deux ans à compter la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement reprend l’essentiel de l’article 1^er tout en y apportant les principales modifications suivantes :

- la feuille de route de la commission de recodification du code du travail est précisée, car elle devra simplifier les règles du code du travail, protéger les droits et libertés fondamentales des travailleurs et renforcer la compétitivité des entreprises, en attachant une attention particulière aux PME ;

- la création d’une disposition devra être gagée par la suppression d’une disposition obsolète, comme le recommandait le rapport de Jean-Denis Combrexelle « La négociation collective, le travail et l’emploi » de septembre 2015 (proposition n° 25) ;

- la négociation collective ne pourra pas déroger aux règles d’ordre public fixées par la loi, tandis que faute d’accord la loi fixera les dispositions supplétives, reprenant ainsi l’architecture de la réforme de la durée du travail prévue aux articles 2 et 3 du présent projet de loi ;

- la commission de refondation du code du travail devra présenter l’intérêt, pour chaque partie du code du travail, d’accorder la primauté à la négociation d’entreprise ou à celle de branche ;

- la règle, selon laquelle les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif est supprimée car elle remettrait en cause l’idée même d’une refondation ambitieuse du code du travail ;

- la composition de la commission devra autant que possible respecter l’objectif de parité entre les femmes et les hommes ;

- le Président de la commission devra être entendu avant sa nomination par le Parlement (audition sans vote), comme le prévoit l'article L. 1451-1 du code de la santé publique pour certaines institutions comme l'Etablissement français du sang ou l'Agence nationale de santé publique.

- au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission devra présenter l’état d’avancement de ses travaux devant les commissions compétentes du Parlement ;

- enfin, la commission devra rendre ses premiers travaux dans un délai de deux ans sur les thèmes identifiés par le rapport de Jean-Denis Combrexelle, à savoir les conditions de travail, l’emploi et le salaire.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime la possibilité offerte à une organisation signataire d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander que la négociation sur les salaires soit engagée immédiatement et d’obtenir sans délai l’inscription de ce thème à l’ordre du jour.

Votre commission avait déjà adopté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, considérant que cette dérogation au profit des négociations sur les salaires était contraire à la philosophie même d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’Etat peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière.

II. – Le chapitre IV du titre II du livre I^erde la troisième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière

« Section 1

« Définition et modalités

« Art. L. 3125-1. – Le contrat à durée indéterminée saisonnier peut être contracté dans le cadre de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations.

« Art. L. 3125-2. – Le contrat à durée indéterminée saisonnier est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment :

« 1° La qualification du salarié ;

« 2° La justification de l’activité saisonnière ;

« 3° Les éléments de la rémunération ;

« 4° La durée annuelle minimale du travail du salarié ;

« 5° Les périodes de travail ;

« 6° La répartition des heures de travail selon ces périodes.

« Le contrat doit comprendre toutes autres clauses que les contractants jugent nécessaires d’inscrire en particulier quant à ce qui est relatif aux durées de travail et leur répartition mais aussi la flexibilité des périodes de travail.

« Art. L. 3125-3. – La justification de l’activité saisonnière découle d’une autorisation délivrée par l’autorité locale compétente qui se dote du droit de regard sur les contrats procédant de cette justification.

« Art. L. 3125-4. – La flexibilité des périodes de travail doit être inscrite dans le contrat et si ce n’est pas le cas il est alors du ressort du salarié d’entamer la procédure. Les modifications ne doivent pas porter atteinte au revenu ou aux droits du salarié.

« Art. L. 3125-5. – La durée annuelle minimale du travail du salarié peut être modifiée dans les mêmes dispositions que celles indiquées à l’article L. 3125-4 à la limitation près qu’elles ne peuvent être modifiées, positivement ou négativement, que dans une mesure d’un tiers du temps indiqué dans le contrat.

« Art. L. 3125-6. – Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée saisonnier bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve de modalités spécifiques prévues par le contrat.

« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité, à l’exception des droits liés à l’assurance chômage ou à l’assurance vieillesse.

« Section 2

« Dispositions particulières au contrat à durée indéterminée saisonnier

« Art. L. 3125-7. – L’ensemble de ces dérogations et dispositions est acceptable sous caution de l’article L. 3125-4. Toute remise en question de ce statut met fin aux dispositions particulières du contrat à durée indéterminée saisonnier.

« Art. L. 3125-8. – En dérogation à l’article L. 3121-42 les salariés dotés d’un contrat à durée indéterminée saisonnier peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année et en dérogation à l’article L. 3121-39 cette convention n’est pas forcé de faire l’objet d’une convention collective mais entre dans le cadre de la répartition des heures et des périodes travaillées indiquée dans le contrat.

« Ainsi les entreprises visées peuvent dans le cadre du contrat établir un plan d’annualisation des heures de travail sans contrainte autres que le respect des durées maximales telles qu’indiquées à l’article L. 3124-8.

« Art. L. 3125-9. – Le statut défini à l’article L. 3125-3 accorde aux entreprises la permission d’élever le seuil des heures maximales dans le cadre conféré par le surcroit temporaire d’activité mais aussi de bénéficier de l’article L. 3121-36 sur une période annuelle n’excédant pas trois mois inscrite dans une convention et renouvelable chaque année.

« Art. L. 3125-10. – Lors des périodes non travaillées l’État assure le paiement de l’ensemble des charges patronales induites par les employés ayant contracté un contrat à durée indéterminée saisonnier.

« Art. L. 3125-11. – Tout non-respect des règles indiquées dans les précédents articles entraîne la requalification du contrat à durée indéterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée simple et fait donc perdre à l’employeur toutes les dispositions précédemment citées. ».

III- La présente expérimentation prend fin deux ans après sa mise en place. Elle fait l’objet d’une évaluation.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’Etat peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière pour les entreprises situées en Corse.

II. – Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la troisième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière

« Section 1

« Définition et modalités

« Art. L. 3125-1. – Le contrat à durée indéterminée saisonnier peut être contracté dans le cadre de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations.

« Art. L. 3125-2. – Le contrat à durée indéterminée saisonnier est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment :

« 1° La qualification du salarié ;

« 2° La justification de l’activité saisonnière ;

« 3° Les éléments de la rémunération ;

« 4° La durée annuelle minimale du travail du salarié ;

« 5° Les périodes de travail ;

« 6° La répartition des heures de travail selon ces périodes.

« Le contrat doit comprendre toutes autres clauses que les contractants jugent nécessaires d’inscrire en particulier quant à ce qui est relatif aux durées de travail et leur répartition mais aussi la flexibilité des périodes de travail.

« Art. L. 3125-3. – La justification de l’activité saisonnière découle d’une autorisation délivrée par l’autorité locale compétente qui se dote du droit de regard sur les contrats procédant de cette justification.

« Art. L. 3125-4. – La flexibilité des périodes de travail doit être inscrite dans le contrat et si ce n’est pas le cas il est alors du ressort du salarié d’entamer la procédure. Les modifications ne doivent pas porter atteinte au revenu ou aux droits du salarié.

« Art. L. 3125-5. – La durée annuelle minimale du travail du salarié peut être modifiée dans les mêmes dispositions que celles indiquées à l’article L. 3125-4 à la limitation près qu’elles ne peuvent être modifiées, positivement ou négativement, que dans une mesure d’un tiers du temps indiqué dans le contrat.

« Art. L. 3125-6. – Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée saisonnier bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve de modalités spécifiques prévues par le contrat.

« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité, à l’exception des droits liés à l’assurance chômage ou à l’assurance vieillesse.

« Section 2

« Dispositions particulières au contrat à durée indéterminée saisonnier

« Art. L. 3125-7. – L’ensemble de ces dérogations et dispositions est acceptable sous caution de l’article L. 3125-4. Toute remise en question de ce statut met fin aux dispositions particulières du contrat à durée indéterminée saisonnier.

« Art. L. 3125-8. – En dérogation à l’article L. 3121-42 les salariés dotés d’un contrat à durée indéterminée saisonnier peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année et en dérogation à l’article L. 3121-39 cette convention n’est pas forcé de faire l’objet d’une convention collective mais entre dans le cadre de la répartition des heures et des périodes travaillées indiquée dans le contrat.

« Ainsi les entreprises visées peuvent dans le cadre du contrat établir un plan d’annualisation des heures de travail sans contrainte autres que le respect des durées maximales telles qu’indiquées à l’article L. 3124-8.

« Art. L. 3125-9. – Le statut défini à l’article L. 3125-3 accorde aux entreprises la permission d’élever le seuil des heures maximales dans le cadre conféré par le surcroit temporaire d’activité mais aussi de bénéficier de l’article L. 3121-36 sur une période annuelle n’excédant pas trois mois inscrite dans une convention et renouvelable chaque année.

« Art. L. 3125-10. – Lors des périodes non travaillées l’État assure le paiement de l’ensemble des charges patronales induites par les employés ayant contracté un contrat à durée indéterminée saisonnier.

« Art. L. 3125-11. – Tout non-respect des règles indiquées dans les précédents articles entraîne la requalification du contrat à durée indéterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée simple et fait donc perdre à l’employeur toutes les dispositions précédemment citées. ».

III- La présente expérimentation prend fin deux ans après sa mise en place. Elle fait l’objet d’une évaluation.

La précarisation de l’emploi est aujourd’hui un problème majeur dans notre pays. Nous devons faire notre possible pour offrir aux entrepreneurs les marges nécessaires afin de produire de l’activité dans un contexte économique morose. Cependant cette intention, aussi louable soit-elle, ne doit pas entrer en contradiction avec les conditions de vie des plus nombreux ; or il est reconnu que la stabilité de l’emploi est aujourd’hui une condition nécessaire à l’épanouissement personnel, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’accéder à l’emprunt et à l’investissement.

L’emploi saisonnier n’est en rien un emploi transitoire ou que l’on pourrait qualifier d’inférieur à un emploi à plein temps annuel. Il répond uniquement à un contexte économique particulier, basé sur des cycles d’activités plus ou moins définis. Le territoire Corse en est un parfait exemple : il existe certes des activités que nous pouvons dire annuelles mais une partie importante de l’économie de l’île reste liée à la saison touristique. C’est aussi le cas de toutes les stations balnéaires ou même des stations de ski. Or ces cycles d’activité impliquent des périodes d’emploi avec toute une population qui se retrouve en situation d’alternance entre phase travaillée et phase chômée qui nécessite des ajustements (double emploi, déplacement entre différentes zones selon les saisons…) qui ne sont pas réalisables par chacun.

Cette alternance devient donc problématique dès que l’on pense aux populations qui sont dépendantes de ces emplois saisonniers qui, au cours d’une courte période de travail souvent intensive, doivent subvenir à leurs besoins annuels. A ce problème de base, s’ajoute l’insécurité de l’emploi. En effet, les contrats saisonniers sont le plus souvent des Contrats à Durée Déterminée (CDD), et dans de plus rares cas des Contrats à Durée Indéterminée Intermittents (CTI). Le CDD restant la règle on voit de suite quel est le risque : un saisonnier, indépendamment du nombre d’années durant lesquelles il a travaillé en saison pleine, peut se voir sans contrat et ainsi dans une situation très difficile. Un grand nombre de jeunes n’ira d’ailleurs pas conclure un contrat dans un domaine où il risque chaque année de voir sa situation disparaitre.

Il convient également d’ajouter que les actifs concernés s’inscrivent en fin de saison au Pôle Emploi, générant une augmentation importante du nombre de chômeurs et d’indemnités correspondantes à verser, à la charge de l’État. C’est perdant-perdant. Le coût pour l’État est supérieur à ce que nous proposons dans le présent texte.

De nombreuses décisions de la Cour de Cassation (telle que la décision Cass soc 18/6/2008 N° 07-40123) ont déjà défini dans quels contextes un contrat saisonnier est considéré comme établissant une relation de travail à durée indéterminée, avec comme facteurs principaux une clause de reconduction ou bien encore la régularité de l’emploi et le fait qu’il occupe toute la saison. Dans ces situations, la Cour de Cassation a à chaque fois rendu comme jugement la requalification du contrat de l’employé en un CDI.

C’est ce constat qui motive la présente proposition de loi dont l’objet est l’instauration d’un Contrat à Durée Indéterminée à vocation saisonnière (CDIS).

Le dispositif se singularise sur les points suivants :

- Le CDIS est basé sur des temps de travail fluctuants, la répartition des horaires variant en fonction de la période conformément au principe d’annualisation du temps de travail.

- L’employé étant soumis aux mêmes droits que ceux d’un titulaire d’un CDI, l’entreprise est tenue de payer les charges relatives à l’employé. Ces charges seront assurées, pendant la période non-œuvrée seulement, par l’État afin de favoriser la contraction de ce type de contrat. Elles seront en réalité compensées par la non inscription massive desdits salariés en fin de saison puisqu’il n’y aura plus de variation saisonnière des chômeurs.

Dans les territoires concernés par cette fluctuation de l’activité, les employeurs sont demandeurs de ce type de contrat adapté pour avoir une pérennité de l’emploi, pour ne pas rechercher chaque année de nouveaux salariés sur le marché de l’emploi avec toutes les incertitudes que cela implique, et pour assurer une qualification de l’emploi en mettant à profit la période non œuvrée pour effectuer des formations en alternance.

C’est gagnant – gagnant – gagnant.

Gagnant pour l’employé qui dispose d’une stabilité dans l’exercice de son emploi.

Gagnant pour l’employeur qui assure son recrutement et une équipe pérenne au-delà de la saison,

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6222-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminés par décret en Conseil d’Etat, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéder dix heures .Dans ces mêmes secteurs, il peut également effectuer une durée hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures, sans que cette durée puisse excéder quarante heures. L’employeur informe l’inspecteur du travail et le médecin du travail. »

Les entreprises artisanales du bâtiment forment 80 000 apprentis par an. Or, dans le cadre du déroulement du contrat d’apprentissage, un nécessaire équilibre doit exister entre les périodes passées par l’apprenti au sein du centre de formation et les périodes en entreprise.

S’agissant des périodes passées en entreprise, l’apprenti, encadré par un maitre d’apprentissage, acquiert notamment les gestes d’exécution du métier et se trouve ainsi associé aux conditions habituelles de fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, dans certaines circonstances, le maitre d’apprentissage pourrait requérir, ponctuellement, la présence de l’apprenti au-delà de 35 heures hebdomadaires.

C’est pourquoi, l’article 6 de l’avant-projet de loi prévoyait que, suite à une information de l’employeur auprès de l’inspecteur du travail et du médecin du travail, sous réserve du respect par l’entreprise des conditions préalable de mise en œuvre, à savoir :

-      A titre exceptionnel ;

-      Pour des raisons objectives ;

-      Relever d’un secteur défini par décret en Conseil d’Etat ;

l’apprenti pourrait être amené à effectuer une durée du travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéder dix heures.

Les entreprises artisanales, particulièrement celles du bâtiment, demandent la réintroduction de ce dispositif avec la nécessaire précision du contenu des notions d’exceptionnalité et d’objectivité qui permettraient, tant à l’employeur qu’à l’apprenti, de disposer du périmètre précis des conditions de mise en œuvre de cette dérogation.

Par ailleurs, un accord de branche étendu pourra définir, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette dérogation pourra être accordée.

Alinéas 51 à 54

Supprimer ces alinéas

La question de la santé au travail  touche aussi à la problématique de la responsabilité.

Cette dernière est attachée au président d'un service de santé au travail interentreprises, qui agit pour le compte d'employeurs adhérents ; lesquels employeurs sont les seuls et ultimes responsables de tout événement pathologique lié au travail.

Ainsi, un salarié ou un de ses représentants ne saurait assumer une telle responsabilité.

En effet, l'article L. 4622-7 du Code du travail dispose: « Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre. »

Cet amendement vise donc à rétablir les règles de gouvernance des services de santé au travail interentreprises appliquées depuis la récente réforme de 2011, et qui conduisent à une composition paritaire des conseils d'administration, tout en réservant la présidence à un employeur adhérent disposant d'une voix prépondérante, et le poste de trésorier à un salarié. 

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ».

Exposé des motifs :

Afin de s'acquitter des dépenses afférentes à la mission de santé au travail, les entreprises de moins de 500 salariés et celles sans service autonome sont contraintes d'adhérer à un organisme de santé au travail interentreprises sous statut associatif.

En l'état actuel du droit, et comme le rappelle la circulaire du 9 novembre 2012, le coût de l'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) est juridiquement très contraint : il ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise.

Certes, ce principe d'une cotisation « per capita » ne fait pas obstacle à ce que chaque SSTI définisse son propre taux de cotisation par salarié, ni ne remets en cause la possibilité de différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon qu'un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple.

Toutefois, dans la réalité, comme le souligne le rapport novembre 2012 « Les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir » de la Cour des Comptes : à peine la moitié des services interentreprises de santé au travail établissent la cotisation per capita, les autres retenant pour assiette la masse salariale plafonnée ou un système mixte.

Aussi, bien que le mode de calcul de la cotisation soit fixé lors de l'Assemblée générale, ces services interentreprises se trouvent donc dans l'illégalité.

Cet amendement propose de laisser plusieurs possibilités : une cotisation fixée par salarié, une cotisation exprimée en pourcentage de la masse salariale et un mode mixte des deux modes précédentes. 

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L 1234-1 du code du travail est complété par les mots suivants : « sans que la durée du préavis puisse excéder trois mois. »

Il s’agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.

Alinéa 12

Supprimer la première occurrence du mot « notamment ».

Amendement rédactionnel.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 38° de l’article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 39° ainsi rédigé :

I.- « Sont affranchis de l’impôt :

1)    Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L 3121-42 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L 3113-7 du même code . Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure ;

2)      Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4 ° de l’article L 3123-14, aux articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail.

L’exonération d’impôt s’applique aux rémunérations citées ci-dessus en ce qui concerne la majoration salariale correspondante dans la limite :

a)      Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

b)      A défaut d’une telle convention ou d’un tel accord pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % et de 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L 3122-22 du code du travail ;

-          Pour les heures complémentaires du taux de 25 % ;

-          Pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures dans le cadre de convention de forfait prévue à l’article L 3121-46 du code du travail ; du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait , les heures au-delà de la durée légale  étant pondérées  en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6°du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus dans le forfait , majorée de 25 % ." 

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Toute heure réalisée au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail comme des heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une exonération de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure a pour objectif de permettre, d’une part aux entreprises de répondre aux demandes du marché par l’adaptation du volume des heures de travail appliquées dans l’entreprise, et d’autre part d’offrir aux salariés une garantie d’augmentation réelle de leurs revenus.

Alinéa 14

1) A la première phrase, remplacer les mots :

« peut définir »

Par le mot :

« définit »

2) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Si un accord mentionné à l’article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. »

Cet amendement rend obligatoire la conclusion d’accord de branche pour définir la méthode de négociation applicable au niveau de l’entreprise.

Toutefois, si un accord de méthode est conclu au niveau de l’entreprise, c’est ce dernier qui prévaudra même si un accord de méthode au niveau de la branche est conclu.

Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  La publication de la convention ou de l'accord vaut dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente. »

La mise en ligne prochaine des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sur un site dédié permettra de renforcer la connaissance des salariés de leurs droits.

Afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, cet amendement prévoit que la publication d’une convention ou d’un accord dispensera les signataires d’en déposer une copie à l’inspection du travail.

Alinéa 34

Rédiger ainsi la première phrase :

« La convention ou l’accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un signataire peut s’opposer à sa publication s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. »

Cet amendement prévoit qu’il revient à la convention ou à l’accord de déterminer lui-même les conditions dans lesquelles un signataire peut s’opposer à sa publication sur le site internet dédié.

Alinéa 36

Cet amendement procède à des harmonisations juridiques.

L’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a introduit la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise, le comité central d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne, si un accord a été conclu entre les représentants des salariés qui siègent dans l’institution considérée et l’employeur ou son représentant.

Afin de faciliter le recours à la visioconférence, le présent amendement inverse cette logique en prévoyant que l’employeur ou son représentant pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord collectif en dispose autrement.

En vertu de l’alinéa 12 de l’article 9, cette nouvelle règle s’appliquera également aux comités de société coopérative européenne (L. 2363 6) et aux comités d’une société issue d’une fusion transfrontalière (L. 2373 3).

Toutefois, afin d'éviter que les réunions des institutions représentatives du personnel soient exclusivement organisées en visioconférence, le présent amendement oblige l'employeur à organiser au moins deux réunions par an, quelle que soit la nature du comité.

I. Alinéa 16

Remplacer les mots :

« douze mois »

Par les mots :

« les douze derniers mois »

II. Alinéa 18

Supprimer les mots :

Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises pour calculer le seuil de 300 salariés.

Les alinéas 14 à 18 de l’article 9 traitent du franchissement de ce seuil et accordent un délai d’un an à l’employeur pour respecter ses obligations à l’égard du comité d’entreprise. Ce faisant, il précise que le calcul du seuil de 300 salariés s'opère sur douze mois, sans davantage de précision.

Or l’article L. 2325-14-1 du code du travail prévoit actuellement que le seuil de 300 salariés doit être calculé sur une période correspondant aux "douze derniers mois".

Cette règle claire et pragmatique doit être conservée et ne doit pas être remplacée par celle plus floue de "douze mois", qui pourrait impliquer une période de référence de 3 ans pour apprécier ce seuil.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2232-12 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-12. I. La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

« 1° L’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

« 2° Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, n’ont pas exprimé leur opposition dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

« II. Au plus tard un mois après l’opposition, l’employeur ou une ou plusieurs des organisations signataires du projet d’accord peuvent indiquer qu'ils souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

« Cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.

« Elle peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations ayant souhaité la consultation.

« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

« L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.

« Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent II. »

Cet amendement réécrit entièrement l'article 10, qui risque de bloquer le dialogue social dans l'entreprise.

Il autorise l'employeur ou les syndicats signataires d'un projet d'accord qui a fait l'objet d'une opposition des syndicats majoritaires à faire trancher le différend par le personnel, à travers une consultation qui reprend les règles énoncées au même article du projet de loi.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1 ° Après la sous-section 2 de la section 3, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

«  Sous-section 2 bis : Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical

« Art. L. 2232-20-1. – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l’employeur peut conclure un accord collectif de travail avec les délégués du personnel.

« L’accord peut également être conclu avec les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1.

« Art. L. 2232-20-2. – La validité de l’accord mentionné à l’article L. 2232-20-1 est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs représentants élus titulaires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« Art. L. 2232-20-3. - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2232-20-1 dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l’absence de représentants élus du personnel, l’employeur peut soumettre un projet d’accord pour ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

« Art. L. 2232-20-4. – L’accord mentionné aux articles L. 2232-20-1 et L. 2232-20-3 peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’ établissement sur le fondement du présent code.

« Il peut également être négocié et conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 à L. 2232-27-1. 

« L’employeur communique l’accord à l’autorité administrative compétente. Elle contrôle qu’il n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. A défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant sa transmission, l’accord est réputé validé.»

2° La sous-section 3 de la section 3 est ainsi modifiée :

« a) L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 est ainsi rédigé :

« Modalités de négociation dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de délégué syndical »

« b) A la première phrase de l’article L. 2232-21, les mots : «  , ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » sont remplacés par les mots : « employant cinquante salariés et plus» ;

« c) Au dernier alinéa de l’article L. 2232-24, les mots : « ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés » sont supprimés. »

Cet amendement autorise les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. 

L’amendement autorise également les employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d’institutions représentatives du personnel, à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers du personnel, des projets portant sur l’intégralité des thèmes abordés dans le code du travail.

Dans tous les cas de figure, l’accord ainsi conclu devra être envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) qui devra exercer un contrôle de légalité dans les deux mois. Passé ce délai, l’accord sera réputé approuvé.

L’amendement prévoit enfin que dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, l’employeur pourra toujours, s’il le souhaite, conclure un accord avec un salarié mandaté dans les conditions de droit commun.

I. Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'application des stipulations d'un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil. »

II. Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2232-20-1 à L. 2232-20-4 pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, et dans les conditions mentionnées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-27 pour les entreprises employant cinquante salariés et plus. »

III. Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  L’accord prévoit les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord. »

IV. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer les verrous des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), créés par le présent article 11, afin d’éviter qu’ils connaissent les mêmes déconvenues que les accords de maintien de l’emploi (AME), dont seulement une douzaine ont été conclus depuis leur création par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Le I supprime l’obligation pour ce nouvel accord de maintenir la rémunération mensuelle des salariés, en lui substituant la règle applicable aux AME, selon laquelle cette rémunération ne peut en aucun cas descendre en dessous de 1,2 Smic.

Le II dispose que cet accord doit être signé par des syndicats représentant plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur des organisations qui ont dépassé le seuil de 10 % dans l'entreprise, et il permet aux entreprises employant moins de cinquante salariés mais dépourvues de délégué syndical de conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi selon les modalités dérogatoires prévues par l'amendement n° 108 de vos rapporteurs.

Le III oblige l’accord à prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord.

I. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime les articles L. 2232-36 et L. 2232-39, compte tenu des articles actuels L. 2231-3 à L. 2231-6 qui fixent déjà les conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité applicables aux conventions et accords collectifs en général.

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2232-5-1. – La branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d’application et régule la concurrence entre ces entreprises.

II. Remplacer les alinéas 3 à 7 par neuf alinéas ainsi rédigés :

« II. L’article L. 2232-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-9. – I. Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.

« II. La commission paritaire exerce les missions d’intérêt général suivantes :

« 1° Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

« 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;

« 3° Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres I et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du même code, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

« Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

« Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire mentionné à l’article L. 2232-10.

« III. La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2222-3. »

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

«  … Au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « avis », sont insérés les mots : «  de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232-9 du code du travail ou ».

Le présent amendement vise à :

- proposer une définition souple et dynamique de la branche professionnelle ;

- intégrer les dispositions prévues à l’article 2 A du présent projet de loi, qui prévoient que les commissions paritaires de branche élaborent un bilan des accords portant sur la durée du travail ;

- obliger les commissions à mettre en ligne leur rapport annuel sur le nouveau portail internet prévu à l’article 7 du projet de loi ;

- imposer aux commissions de se réunir au moins trois fois par an, au lieu d’une seule fois comme le prévoit le texte ;

- reconnaître que ses missions sont d’intérêt général ;

- autoriser le juge judiciaire à demander l’avis de la commission paritaire sur l’interprétation d’une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ;

- effectuer des améliorations rédactionnelles.

Alinéa 32

Supprimer les mots : « comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches »

Cet amendement fixe comme priorité au Ministre du travail la fusion des branches n’ayant conclu aucun accord ou avenant depuis plusieurs années.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I. Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.

II. Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III.

III. Le taux est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code du travail et versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :

1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3334-11 du même code ;

2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

IV. Le taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

V. La contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de trois ans avant la date d'effet de l'accord.

L’exonération du taux s’applique pendant une durée de trois ans à compter de la date d’effet de l’accord.

Le taux de la contribution est fixé à 8% entre la quatrième et la sixième année à compter de cette même date.

Les dispositions des trois premiers alinéas du présent V s’appliquent également à une entreprise qui atteint ou dépasse l’effectif de cinquante salariés mentionné audit article L. 3322-2 au cours des six premières années à compter de la date d’effet de l’accord, sauf si l’accroissement des effectifs résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe.

Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d'au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 16 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 278 du code général des impôts.

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, cet amendement réduit de 20 à 16 % le forfait social pour l’ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.

En outre, le taux du forfait social pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement qui abondent un plan d’épargne pour la retraite collectif finançant l’économie (Perco plus) passe de 16 à 12 %.

Enfin, les entreprises employant moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois un régime de participation ou d’intéressement seront exonérées de forfait social pendant les trois premières années, puis le taux passera à 8 % les trois années suivantes et à 16 % au-delà.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« étendu peut comporter»

Par le mot :

«  comporte »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, dès lors qu’un accord de branche est conclu, même s'il n'est pas étendu.

I. Alinéa 3

L’article 29 bis autorise les entreprises employant moins de dix salariés à déduire de leurs résultats une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal.

L’amendement étend ce dispositif aux entreprises employant moins de cinquante salariés.

En outre, la provision ne peut concerner, selon le texte actuel, que les risques contentieux liés à des salariés en CDI embauchés postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Or, cette restriction ne paraît pas justifiée, car un employeur peut faire face à ce risque avec n'importe lequel de ses salariés, y compris ceux ayant une longue ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est d'ailleurs proportionnelle à l'ancienneté du salarié.

C'est pourquoi l'amendement supprime cette condition.

Rédiger ainsi cet article :

I. L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

« 1° À des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative de plusieurs indicateurs tels qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Les difficultés économiques sont réelles et sérieuses lorsque les encours des commandes ou le chiffre d’affaires de l’entreprise baissent d’au moins 30 % pendant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente.

« 2° À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, en raison notamment de la perte d’un marché représentant au moins 30 % des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise ;

« 3° À des mutations technologiques ;

« 4° A une ordonnance du juge commissaire sur le fondement de l’article L. 631-17 du code de commerce, à un jugement arrêtant le plan sur le fondement des articles L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ou à un jugement de liquidation judiciaire ;

« 5° À la cessation d’activité de l’entreprise.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des indicateurs mentionnés au 1°, le niveau et la durée de leur baisse significative qui varie selon les spécificités de l’entreprise et du secteur d’activité, ainsi que les situations justifiant une réorganisation de l’entreprise mentionnée au 2°.

« La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

« Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées auX 1° à 5°.

II. A la première phrase de l’article L. 1235-7 du même code, le mot « douze » est remplacé par le mot « six ».

III. L’article L. 1235-7-1 du même code est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est précédé d’un « I ».

« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II.- Si le litige porte sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge statue dans un délai de six mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la Cour d’appel territorialement compétente qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant la Cour de cassation qui peut statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

IV. Après le premier alinéa de l’article L. 1235-9 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A la demande de l’une des parties, ou de sa propre initiative, le juge peut inviter toute personne indépendante, dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner au recours, à produire des observations pour apprécier le caractère réel et sérieux des éléments mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1233-3.

« Cet avis est rendu dans un délai fixé par le juge et qui ne peut être supérieur à deux mois. »

En premier lieu, cet amendement sécurise la définition du licenciement économique.

Tout d’abord, il modifie la définition des difficultés économiques justifiant un licenciement. Il ressort en effet des auditions de vos rapporteurs que la rédaction des alinéas 7 à 11 ne correspond pas à la réalité du monde des entreprises :

- un seul critère (comme la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation) ne suffit pas toujours à lui-seul à caractériser l’existence de difficultés économiques ;

- les périodes considérées font abstraction des spécificités des secteurs d’activité (certaines activités connaissent des cycles longs de plusieurs années, tandis qu’un grand nombre d’entreprises n’ont parfois de visibilité sur leur carnet de commande qu’à l’horizon d’un mois) ;

- la baisse significative d’un indicateur économique n’est pas objectivée (s’agit-il d’une baisse d’au moins 10 %, 20 %, 30 % par rapport à l’année précédente ?) ;

- enfin, le Conseil constitutionnel pourrait censurer ces dispositions en considérant que leur différenciation en fonction de la taille de l’entreprise est contraire au principe d’égalité devant la loi.

L’amendement pose comme principe que les difficultés économiques résultent le plus souvent d’un faisceau de critères concordants. Toutefois, dans certaines situations évidentes, l’employeur doit pouvoir s’appuyer sur un critère simple et incontestable. Ainsi, tout licenciement sera présumé reposer sur une cause réelle et sérieuse s’il est consécutif à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise d’au moins 30 % pendant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente. De même, une entreprise doit pouvoir se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité si elle perd un marché qui représente au moins 30 % de son chiffre d’affaires ou de ses commandes. L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser la liste des indicateurs économiques, le niveau et la durée de leur baisse significative qui varie selon les spécificités de l’entreprise et du secteur d’activité, ainsi que les situations justifiant une réorganisation de l’entreprise nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité. Vos rapporteurs souhaitent que ce décret soit pris après concertation des employeurs et des professionnels de la gestion des entreprises et rappellent qu'il s'imposera au juge judiciaire au même titre qu’une disposition légale.

Par ailleurs, l’amendement indique que si un juge a prononcé une procédure de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation de l’entreprise, le licenciement économique des salariés reposera également sur une cause réelle et sérieuse.

En outre, il rétablit la version initiale du projet de loi sur le périmètre du licenciement, qui prévoit que l’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectuera uniquement au niveau des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d’activité et implantées sur le territoire national.

En deuxième lieu, l’amendement sécurise la procédure en cas de contestation du caractère réel et sérieux d’un licenciement économique.

Tout d’abord, le salarié licencié pour motif économique disposera de six mois, et non plus d’un an, pour engager une procédure judiciaire s’il estime que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Ensuite, les délais imposés à la justice pour rendre son jugement en cas de contestation du bien fondé d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont encadrés : le juge prud’homal devra se prononcer dans un délai de six mois et la Cour d’appel dans un délai de trois mois, tandis que la Cour de cassation pourra juger au fond le litige si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

Enfin, l’amendement invite le juge, en cas de doute sur le caractère réel et sérieux d’un licenciement économique, à solliciter une expertise extérieure, qui devra être rendue dans un délai de deux mois.

Alinéas 27 à 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-5. – À défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue à cet article.

Cet amendement évite d’alourdir le code du travail en supprimant la reprise à l’identique des dispositions prévues à l’article L. 3142-4 qui fixent les planchers pour la durée des congés pour événements familiaux auxquels les accords et les conventions ne peuvent pas déroger.

Alinéa 44

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Art. L. 3142-10-1. – Avant et après son congé, le salarié a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. »

Reprenant une disposition qui existe dans le droit en vigueur, l’article 3, alinéa 92 du projet de loi prévoit que le salarié a droit à un entretien professionnel avant et après son congé de proche aidant (article L. 3142-22 du code du travail dans la rédaction du projet de loi), ce congé pouvant durer trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière.

Or, ce droit n’est pas prévu dans le texte pour un salarié qui bénéficie d’un congé de solidarité familiale, alors que sa durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit également un entretien individuel avant et après un congé de solidarité familiale.