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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-98 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. GREMILLET, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MASCLET, MORISSET, PELLEVAT, DOLIGÉ et SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
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Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L 1234-1 du code du travail est complété par les mots suivants : « sans que la durée du préavis puisse excéder trois mois. »
Objet
Il s’agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.