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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-86 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE 44 |
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Alinéa 61
I. - Remplacer les mots :
une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche
Par les mots :
une consultation médico-professionnelle d’embauche effectuée
II. - Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est nécessaire qu’une consultation médico-professionnelle ait lieu au moment de l’embauche dans l’intérêt tant du salarié que de l’entreprise.