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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-74 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 44 |
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Après l'alinéa 62,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin, la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.