commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-67 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et CALVET, Mmes DI FOLCO, MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. Didier ROBERT, HOUEL, PELLEVAT et BONHOMME, Mme DUCHÊNE, MM. Bernard FOURNIER et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VIAL, Mmes DEROCHE et BILLON, M. REVET, Mme CANAYER, MM. Philippe LEROY et MORISSET, Mmes ESTROSI SASSONE et LOPEZ, MM. KENNEL, PIERRE, LEFÈVRE, SAVARY, RAPIN, LONGUET, PILLET, CHAIZE, MASCLET, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme HUMMEL et M. CANEVET ARTICLE 2 |
Alinéa 551
Compléter cet alinéa par les mots :
ou du handicap
Objet
Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.