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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-64 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, MM. GROSDIDIER, VOGEL, HURÉ et VASPART, Mme DI FOLCO, M. REVET, Mme CAYEUX, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et IMBERT, MM. LEFÈVRE et CÉSAR, Mme DEROCHE, M. MOUILLER, Mme LAMURE, MM. Philippe LEROY, MORISSET, HUSSON, KENNEL, PIERRE et SAVARY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT et GILLES et Mmes MICOULEAU, DUCHÊNE et GRUNY ARTICLE 44 |
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Alinéas 51, 52, 53 et 54 (supprimés)
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 44 et de corriger la notion d'alternance parmi les représentants mentionnés. En effet, la santé des salariés relève de la seule responsabilité des employeurs conformément au code du travail qui oblige l'employeur à organiser des services de santé au travail. Or l'organisation de ces services tient déjà compte du collège des salariés puisque le conseil d'administration est paritaire et que le poste de trésorier ainsi que la présidence de la commission de contrôle leur reviennent de droit. De plus, une nouvelle organisation pourrait conduire à une hausse des cotisations et à un risque majeur de déstabilisation du dispositif dont l'action est essentielle pour atteindre les objectifs du Plan Santé Travail 2016-2020. C'est pourquoi, cet amendement supprime l'alternance entre employeur employé de la présidence des Services de Santé au Travail.