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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-61 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit qu'"à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises
appartenant à ce groupe, des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre."