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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-45 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission doit faire l’objet d’un vote dans les commissions parlementaires compétentes. ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la composition de la commission de refondation.