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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-411 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 21 BIS B (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « le droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la fraction mentionnée au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail ».
Objet
Amendement de coordination.