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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-400 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 270
Supprimer le mot :
« notamment ».
II. En conséquence, alinéa 278
Remplacer les mots :
« stipulations dans la convention ou l’ »,
Par les mots :
« conventions ou d’ ».
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.