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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-371 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RIOCREUX ARTICLE 21 |
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Alinéa 76
Rédiger ainsi l'alinéa 76
"3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises."
Objet
Même s'il est souhaitable et nécessaire d'encourager et d'accompagner la création et la reprise d'entreprise, le compte personnel de formation n'a pas vocation à financer des dispositifs d'accompagnement, en effet, ceux-ci relèvent du conseil en évolution professionnelle, ou de dispositifs mis en oeuvre par les chambres consulaires.