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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-349 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOILIHI ARTICLE 44 |
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Alinéa 51
Supprimer le 1° bis nouveau ainsi rédigé :
« Les 4ème et avant dernier alinéas de l’article L. 4622-11 sont ainsi rédigés :
« Le Président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés au 1° et 2°.
En cas de partage des voix, lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l’âge. Le président dispose d’une voix prépondérante. Il doit être en activité » ».
Maintenir l’actuelle rédaction de l’article L.4622-11 soit :
« (…) Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret ».
Objet
La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 confie aux seuls employeurs la mission de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, obligation introduite dans le Code du travail par les articles L. 4121-1 et suivants.
La responsabilité attachée au président d’un service de santé au travail interentreprises, qui agit pour le compte d’employeurs adhérents et notamment responsables pénalement de la santé et de la sécurité de leurs collaborateurs, ne peut être assumée par un salarié.
En effet, l’article L. 4622-7 du Code du travail dispose: « Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre. »
Cet amendement vise donc à rétablir les règles de gouvernance des services de santé au travail interentreprises appliquées depuis la récente réforme de 2011, et qui conduisent à une composition paritaire des conseils d’administration, tout en réservant la présidence à un employeur adhérent disposant d’une voix prépondérante, et le poste de trésorier à un salarié.