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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-341 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LAMURE, MM. JOYANDET et DANESI, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD et MM. CADIC, CANEVET et BOUCHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28,
Insérer un article ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils fournissent des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d'observer ces dispositions et stipulations.» »
Objet
L’article L. 8112-1 du code du travail décrit les compétences des inspecteurs du travail. Cette disposition ne reprend pas les missions d’information et de conseil pourtant clairement définies par l’article 3 de la convention n°81 de l’OIT sur les inspections du travail, pourtant rappelées dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.
Cet amendement complète donc utilement le code du travail, en cohérence avec l’article 28 du présent projet de loi qui crée un droit à l’information pour les entreprises de moins de 300 salariés.