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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-330

27 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RIOCREUX


ARTICLE 23


Alinéa 6, après le mot

"l'État"

Insérer les mots

"et mis en oeuvre par les organismes mentionnés aux articles L.5314-1 à L.5314-4 du code du travail.

Objet

Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en oeuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d’avenir, le droit à l’accompagnement renforcé (CIVIS), qui s’inscrivent dans un dispositif plus général qu’est ce « droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi ».

Cet amendement vise à préciser que ce sont les Missions locales qui mettent en oeuvre ce parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, et garantit l'effectivité d'une mise en oeuvre de ce droit sur l'ensemble du territoire.