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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-316 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, LABAZÉE, GODEFROY, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ et Mmes JOURDA, LIENEMANN et BONNEFOY ARTICLE 7 |
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Supprimer les alinéas 6 à 9.
Objet
Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d’achat pour les salariés et alors que l’on cherche à faciliter le dialogue social, il semble aberrant de fixer une telle périodicité par un accord de branche.
Dans le contexte économique actuel, la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la consommation intérieure et par conséquent, éviter en partie tout risque d’inflation.