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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-313 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE et CIGOLOTTI, Mme DOINEAU et M. ROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 40 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salari
Objet
Selon l’article L. 1253-17 du code du travail, les groupement d’employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d’employeurs sera rattaché et les adhérents choisissent celle qu’ils veulent voir appliquer sous le contrôle de l’Administration du travail, qui fonde sa décision « sur les activités des adhérents de droit privé » dans le cas où le groupement d’employeurs intègre des adhérents de droit public. Dans un délai d’un mois, la non réponse de l’administration du travail vaut acceptation.
Or, le salarié d’un groupement d’employeurs doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise utilisatrice et les conditions de travail des utilisateurs peuvent être extrêmement différentes (salaires, temps de travail et répartition, 13ème mois, prévoyance, avantages sociaux…). Le plus souvent, cela conduit les groupements d’employeurs multisectoriels à choisir la Convention collective la « moins-disante » pour être en capacité de s’adapter à toutes les situations de mise à disposition.
Le plus souvent, cela conduit les groupements d’employeurs multisectoriels à choisir la Convention collective la « moins-disante » pour être en capacité de s’adapter à toutes les situations de mise à disposition.
En attendant que les groupements d’employeurs aient établi une convention collective spécifique à la mise à disposition de personnel à titre non lucratif (comme il en existe une dans l’intérim pour la mise à disposition de personnel à titre lucratif), l’amendement vise à demander aux groupements d’employeurs multisectoriels soit de choisir une convention collective s’appliquant à tous les types d’activités exercés dans le groupement (situation actuelle) soit d’appliquer au cas par cas la convention collective de l’activité réellement exercée, de manière à ce que l’application soit la plus favorable possible au salarié concerné.