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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-295 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DURAIN et GODEFROY, Mme BONNEFOY, M. CABANEL, Mmes GHALI, JOURDA et LIENEMANN et MM. MARIE et MONTAUGÉ ARTICLE 30 |
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I. – A l'alinéa 6, après les mots : « difficultés économiques »,
Supprimer les mots :
« caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Objet
En listant une liste de critères alternatifs pour caractériser les difficultés économiques de l'entreprise, le projet de loi restreint la liberté d'appréciation du juge à un critère là où il dispose d'une marge de manœuvre en cumulant plusieurs indices. En réduisant ainsi sa marge d'interprétation, il sera donc plus difficile pour le juge de caractériser un abus.
Il est donc proposé ici de restreindre les causes du licenciement économique aux quatre critères traditionnellement définis par la loi et la jurisprudence.