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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-288 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d’un contrat saisonnier. Considérant que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.