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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-281 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 18 prévoit d’abord la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.
Le projet créait un mélange des rôles entre les institutions représentatives du personnel et leurs missions. En outre, cet article prévoit la possibilité pour les employeurs et les salariés ou leurs représentants de suivre des formations communes.
L’organisation d’une formation commune pour les salariés et les employeurs revient à nier les intérêts antagonistes des salarié-e-s et de leurs employeurs.
Le risque est également que ces formations soient utilisées par les directions comme un moyen stratégique visant à influencer de futures négociations.
Pour toutes ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de cet article.