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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-26 25 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE 23 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer les mots : « des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».
Objet
Amendement rédactionnel