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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-247 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et M. CABANEL ARTICLE 25 |
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À la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« du comité d’entreprise »,
insérer les mots :
« et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Objet
Il semble pertinent que le CHSCT, qui intervient sur les conditions de travail, donne son avis sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numériques.