|
commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-242 27 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32 |
|||||
Avant l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 6123-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il transmet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l'article L. 6123-1 un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage. »
Objet
L’amendement reprend les dispositions prévues à l’article 8 de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, déposée le 10 février dernier par notre collègue Elisabeth Lamure.
Il dispose que les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) devront communiquer chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage.