AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CARLE, Mme LAMURE, MM. RETAILLEAU, CAMBON, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et DANESI, Mme HUMMEL, MM. SOILIHI, de RAINCOURT et PELLEVAT et Mmes CAYEUX et DUCHÊNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 32 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé:

Titre VII - Ecoles de production

Art L. 6271.-1 – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adaptée et par la mise en condition réelle de production, à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail.

Art L. 6271-2. - Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de 15 ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les formations proposées répondent aux besoins locaux en termes de main d’oeuvre, et tiennent compte de l’offre de formation existante sur le territoire. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la Nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’Etat.

Art L. 6271-3. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements.

Art L. 6271-4. - Les écoles de production sont habilitées à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l’article L. 6241-2.

Art L. 6271-5. - Les employeurs visés au 2° de l’article L.1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement des écoles de production.

Art L. 6271-6. - Un décret, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article 6123-1 du Code du Travail fixe les modalités d’application du présent titre.

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis plus de 130 ans, les » Écoles de Production » accueillent des jeunes à partir de 15 ans en grande difficulté sociale pour leur offrir une formation diplômante.

Reposant sur un modèle original, elles intègrent dans un même lieu une formation théorique (de type centre de formation) et pratique (atelier de production). Véritables « écoles-entreprises » elles préparent les jeunes aux CAP et Bac Professionnels en les mettant collectivement en situation professionnelle réelle, par la réalisation de commandes aux conditions du marché pour des clients industriels ou particuliers.

Le jeune est accompagné par un Maître-Professionnel et intégré dans une équipe d'atelier. Il ne travaille pas seulement pour des notes, mais pour des clients dont la satisfaction lui donne conscience de la qualité de son travail. Les commandes émanent parfois de clients de prestige, comme la police scientifique, des bâtiments classés, ou des industries de hautes technologies.

C'est ainsi que les Écoles de Production apportent, chaque année, une solution à plus de sept cents jeunes en situation de rupture scolaire, voire sociale. Ce lieu d'intégration progressive à la vie professionnelle et adulte est très apprécié des entreprises, ce dont témoignent les liens très forts avec les branches professionnelles. Alors que l'admission est indépendante du parcours scolaire antérieur, les écoles avoisinent un taux de réussite aux examens de plus de 90 % tous les ans et le taux de placement en entreprise est proche de 100 %. Un nombre significatif de jeunes formés devient même créateur d'entreprise après cinq ans de vie active.

L'absence de cadre juridique suffisant pour ces écoles est aujourd'hui un frein significatif au développement des Ecoles de production. On en compte aujourd'hui 16 en France, mais elles restent peu connues hors de leur périmètre de recrutement, faute d'une reconnaissance juridique adéquate. De plus, il s'agit de leur assurer des ressources pérennes, à travers la perception d'une part du quota de la taxe d'apprentissage, dont certaines des Ecoles bénéficient déjà.

Cet amendement vise donc à pallier les insuffisances actuelles, afin que les Écoles de production puissent se développer et accueillir davantage de jeunes laissés pour compte de notre société.