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commission des affaires sociales

Projet de loi

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

(1ère lecture)

(n° 610 )

N° COM-151

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KAROUTCHI


ARTICLE 39


Supprimer les alinéas 6 et 7.

Objet

Les alinéas 6 et 7 de cet article sont susceptibles de porter atteinte à notre économie touristique et saisonnière, fleuron de notre économie. Cet amendement a donc pour objectif de supprimer ces dispositions qui, d’une part, obligent la négociation d’un accord collectif dans un temps contraint (alinéa 6) et, d’autre part imposent par ordonnance, à défaut d’accord de branche, la reconduction automatique des contrats saisonniers (alinéa 7).