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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-119 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéas 27 à 32
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-5. – À défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue à cet article.
Objet
Cet amendement évite d’alourdir le code du travail en supprimant la reprise à l’identique des dispositions prévues à l’article L. 3142-4 qui fixent les planchers pour la durée des congés pour événements familiaux auxquels les accords et les conventions ne peuvent pas déroger.