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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-115 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 29 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« étendu peut comporter»
Par le mot :
« comporte »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, dès lors qu’un accord de branche est conclu, même s'il n'est pas étendu.