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commission des affaires sociales |
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections (1ère lecture) (n° 610 ) |
N° COM-110 26 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER, rapporteurs ARTICLE 12 |
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I. Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les articles L. 2232-36 et L. 2232-39, compte tenu des articles actuels L. 2231-3 à L. 2231-6 qui fixent déjà les conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité applicables aux conventions et accords collectifs en général.