commission des lois |
Proposition de loi mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1ère lecture) (n° 6 ) |
N° COM-8 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 12
Remplacer la mention :
III.
par la référence :
Art. L. 854-3
Objet
Cet amendement transforme le paragraphe III en article L. 854-3.