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commission des lois

Proposition de loi

mesures de surveillance des communications électroniques internationales

(1ère lecture)

(n° 6 )

N° COM-8

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Remplacer la mention :

III.

par la référence :

Art. L. 854-3

Objet

Cet amendement transforme le paragraphe III en article L. 854-3.