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commission des lois |
Proposition de loi mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1ère lecture) (n° 6 ) |
N° COM-2 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 5
1° Supprimer la mention :
I.
2° Au début, insérer les mots :
Dans les conditions prévues au présent chapitre,
3° Supprimer les deux premières occurrences du mot :
la
II. - En conséquence, alinéa 6
Remplacer le mot :
article
par le mot :
chapitre
Objet
Amendement rédactionnel et de précision : il est proposé de transformer les paragraphes de l'article L. 854-1 du chapitre IV en neuf articles codifiés L. 854-1 à L. 854-9.