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commission des lois

Proposition de loi

Élection des conseillers municipaux en Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-7

20 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer les mots :

tel que

Objet

Amendement rédactionnel.